Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Si vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement, vous devez accepter que le bailleur fasse effectuer les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité, son confort ou sa salubrité. En revanche, si vous avez des raisons de penser que le bailleur (...)

Si vous êtes locataire d'un logement situé dans un bâtiment qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable par la préfecture, votre bailleur est tenu de vous reloger en vertu de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'ha (...)

Le fonctionnement des Commissions départementales de conciliation (CDC) est régi par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les CDC sont composées en nombre égal de représentants des organisati (...)

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6  (...)

À l'approche de la fin du bail locatif, le propriétaire d'un logement peut donner congé à son locataire dans certains cas. Ces cas sont limitativement énumérés par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il s'agit : du congé pour vent (...)

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

Le fait de faire travailler quelqu'un ou de l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa dignité est sévèrement puni par l'article 225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)

Les dispositions relatives aux charges locatives figurent à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont initialement payées par le bailleur mais celui-ci se fait rembourser par le lo (...)

Le propriétaire peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie par le locataire lors de la signature d'un bail, son montant doit obligatoirement figurer dans ledit bail. Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les (...)

Le contenu du contrat de location est précisément encadré par la loi. Ainsi, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat pour que celui-ci soit valable alors que d'autres sont interdites. Au termes de l'article 3 de la loi du 6 j (...)