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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Rappel au règlement intérieur d’une copropriété

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de « communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, (...)

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Contestation du montant des charges de copropriété

Lorsque vous occupez un logement dans une copropriété, vous devez participer à l’entretien des parties communes. Vous ne pouvez en aucun cas vous soustraire au paiement de ces charges, en revanche certaines charges sont dites « spéciales ». Par exemple, s (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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