Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Le dossier social étudiant est la procédure unique par lequel un étudiant français postule à un logement universitaire du CROUS. Après réception du dossier, le CROUS dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer un dossier papier afin de recueillir l’en (...)

La mise en location d'un bien immobilier peut être confiée par le propriétaire par le biais d'un mandat à une agence immobilière ou à un autre mandataire. Un tel mandat permet de confier à une autre personne les tâches liées à la mise en location du b (...)

La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail). Si le parki (...)

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location doit être établi par écrit et obligatoirement comporter certaines mentions, notamment afin d'identifier les parties, la chose louée et le prix. Certaines circonstan (...)

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire ainsi qu'il suit : Le locataire a pour obligation de réaliser l'entretien courant du logement, (...)

La sous-location est visée par l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel prévoit que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, lequel ne peut excéder celui payé par (...)

Les dispositions relatives aux travaux dans un logement loué figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante : le l (...)

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif de (...)

Le cautionnement est un mécanisme défini à l'article 2288 du Code civil ainsi qu'il suit : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Une fo (...)

Créé en 1960, le Syndicat national des professionnels immobiliers intervient pour la défense des professionnels de l'immobilier et des utilisateurs. En outre, il offre plusieurs services aux professionnels, notamment un soutien juridique, leur propose (...)