Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Le bail commercial est un contrat, entre le propriétaire et le locataire, de location de locaux afin d'y exploiter un fonds de commerce (article L. 145-1 du Code de commerce). Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire. Ce statut (...)

Le locataire qui vit dans un logement HLM (habitation à loyer modéré) peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter les conditions de forme et le délai de préavis. Le délai de préavis, pour un logement (...)

Le locataire peut, à tout moment, quitter son logement sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter les conditions de forme et le délai de préavis. Le délai de préavis, pour un logement d’habitation non meublé, est, en principe, de 3  (...)

Avant toute signature d'un contrat de bail, le propriétaire a le droit de demander à son futur locataire des documents justifiant de sa situation personnelle (pièce d'identité essentiellement) et financière. Or, ce droit est encadré par le décret n° 2015- (...)

L’aide au logement est accordée au locataire pour la résidence principale, sous conditions de ressources. Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la prop (...)

Le bailleur d’un bien immobilier, ou l’agence immobilière qui le représente, peut exiger avant la signature du contrat de bail d’habitation qu’un tiers se porte caution pour le locataire. Ainsi, avant toute signature, il peut demander à joindre au dos (...)

Le locataire peut demander une attestation de loyer à son bailleur pour accomplir certaines démarches administratives ou lorsqu’il cherche un nouveau logement. Le bailleur n’a pas d’obligation légale à fournir l’attestation de loyer. Ce dernier peut (...)

Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la de (...)

L'attestation de logement (ou déclaration d'hébergement) est un document très souvent demandé en pratique. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle l'auteur atteste qu'une personne (un ami, un conjoint, un parent, un enfant...) réside à son domicil (...)

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)