Signature bail : les différentes étapes pour signer un bail

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque vous mettez un bien en location ou que vous vous apprêtez à vous engager pour louer un logement, le bail est l'acte qui authentifie l'engagement réciproque du propriétaire et du locataire du logement, et qui en fixe les règles.

En règle générale, l'engagement donne lieu à un dépôt de garantie ainsi qu'à un état des lieux du logement mis en location.

Bail : un contrat signé par les deux parties

Acte de vente

Le bail est un contrat écrit de location.

Il est fourni par le propriétaire ou par l'intermédiaire auquel il fait appel (agence immobilière, notaire, gestionnaire de biens).

Il est signé par les deux parties :

  • Le bailleur (propriétaire) :
    • couple marié : une seule signature suffit ;
    • logement en indivision : chaque indivisaire doit signer (il est possible de mandater un indivisaire en cas d'empêchement).
  • Le ou les locataires :

La signature du bail se fait en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.

Bon à savoir : les baux signés à compter du 1er août 2015 doivent répondre à un modèle de contrat-type.

Signature bail : ce qu'il doit contenir

Tout bail doit contenir :

  • L'identité des signataires.
  • La date de prise d'effet du bail.
  • La consistance et la destination du logement.
  • La description du logement.
  • La surface habitable.
  • La nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location.
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
  • Le montant des charges.
  • Le montant du dépôt de garantie (s'il est prévu).
  • Les équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (telles que réception de la télévision dans l'immeuble, le raccordement à Internet, etc.).

Bon à savoir : pour les baux signés à compter du 27 mars 2014, le locataire peut demander la diminution du loyer si la superficie du loyer n'est pas indiquée ou si elle est erronée.

À la signature du bail, vérifiez que celui-ci contient bien :

  • Logement vide :
    • état des lieux (à l'entrée dans le logement et à la sortie) ;
    • diagnostics immobiliers (constat des risques d'exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques, état de l'installation de gaz si elle a plus de 15 ans*, état de l'installation électrique si elle a plus de 15 ans*). Le bailleur doit obligatoirement les fournir au locataire).
  • Logement meublé :
    • état des lieux ;
    • diagnostic immobilier (constat des risques d'exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques, état de l'installation de gaz si elle a plus de 15 ans*, état de l'installation électrique si elle a plus de 15 ans*) ;
    • inventaire dressant la liste et l'état du mobilier et des équipements fournis par le bailleur.

* Obligatoires pour les baux conclus après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les baux conclus après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Modèle de bail de location

Votre contrat de location en ligne 100% personnalisable, fait par des avocats

Modèles de Bail

Signature bail : un contenu variable

Le bail est un contrat constitué de différentes caractéristiques :

Ces caractéristiques sont déterminées par le type de logement dont il s'agit :

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d'obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
claude garnier

magistrat honoraire

Expert

philippe delaÎtre

optimisateur de droits de succession | masuccession.fr

Expert

JT
jack t.

notaire honoraire

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.