Louer un magasin

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un magasin est un local professionnel particulier : les commerçants qui souhaitent louer un magasin doivent donc signer un bail commercial.

Louer un magasin : bail commercial

La location d'un magasin doit faire l'objet d'un bail commercial régi par le code de commerce.

Ce bail est particulier de par :

Louer un magasin
  • sa durée ;
  • le loyer et les charges.

Durée

Un bail commercial a une durée minimale de 9 ans avec un droit au renouvellement du bail.

Toute modification du bail ou demande de résiliation par le commerçant peut se faire par période triennale.

Loyer et charges

Le montant du loyer et sa périodicité de paiement peuvent être définis librement entre propriétaire et locataire.

Le loyer peut ensuite faire l'objet d'une révision triennale dans la limite de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Le code de commerce ne prévoit pas de dispositions concernant les charges locatives. Ainsi, propriétaire et locataire doivent se mettre d'accord à ce sujet.

En général, sont à la charge du propriétaire :

  • l'impôt foncier ;
  • les grosses réparations ;
  • l'assurance propriétaire.

Louer un magasin : activité

Un bail commercial peut être « tous commerces », mais dans la plupart des cas, il mentionne précisément l'activité que le commerçant peut exercer dans le magasin.

Dans ce cas, si le commerçant souhaite changer d'activité ou exercer une activité supplémentaire, il devra en demander l'autorisation au propriétaire :

  • demande de changement d'activité partiel : par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • demande de changement d'activité total : par huissier.

Le propriétaire est alors en droit d'appliquer une hausse de loyer pour la période triennale suivante.

Les frais pour louer un magasin

La location d'un magasin entraîne divers frais dont :

  • les frais d'honoraires si la rédaction du bail se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière, d'un avocat ou d'un notaire ;
  • le montant du dépôt de garantie lorsque le propriétaire en exige un ;
  • l'éventuel droit d'entrée à payer au propriétaire ;
  • le droit au bail éventuellement versé au précédent locataire ;
  • en cas d'enregistrement du bail auprès du centre des impôts : les frais d'enregistrement ;
  • les frais d'assurance.

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