Loi du 6 juillet 1989

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi du 6 juillet 1989 régit la plupart des contrats de location en France mais il existe également la réglementation des locations libres ainsi que les locations régies par la loi de 1948 et les locations HLM.

La loi du 6 juillet est très stricte et vise à protéger au maximum le locataire.

Bon à savoir : la loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux locations meublées qui constituent une résidence principale.

Qu'est-ce que la loi du 6 juillet 1989 ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été mise en place dans le but d'améliorer les rapports locatifs et est régulièrement complétée par de nouvelles lois ou arrêtés.

Elle fixe donc de nombreuses règles concernant la location, avec notamment :

  • l'obligation d'établir un bail écrit ;
  • la durée du bail ;
  • les modalités de résiliation du bail ;
  • l'obligation d'effectuer un état des lieux ;
  • l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers en annexe du bail (ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005) ;
  • les obligations du bailleur et du locataire ;
  • le loyer et sa révision ;
  • les charges récupérables et réparations locatives (décret n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987) ;
  • le règlement des litiges.

Loi du 6 juillet 1989 : pour quoi ?

Cette loi s'applique quasiment à tous les logements remplissant les conditions suivantes :

Elle s'applique également aux locations de parking, garage, terrain ou jardin accessoires au logement principal et loués par le même propriétaire.

La loi du 6 juillet 1989 est compétente, que le locataire ou le bailleur soit une personne physique ou morale. En revanche, elle ne l'est pas lorsque le bailleur est un organisme social tel qu'un organisme HLM.


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