Logement vide : une bonne protection pour le locataire

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka
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Contrairement à la location d'un bien meublé, pour laquelle le locataire s'installe sans apporter ses propres meubles, la location d'un logement vide implique que le locataire apporte son mobilier.

Dans le cas d'un logement vide, on considère que le locataire est mieux protégé que pour une location meublée, car les conditions de location sont moins précaires.

La location d'un logement vide est généralement soumise à la réglementation de la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une résidence principale. Le locataire conserve évidemment des obligations, tout comme le propriétaire.

Logement vide : un bail de 3 ans renouvelable

Pour un logement vide, le bail signé avec le propriétaire a une durée minimale de :

  • 3 ans renouvelables si le propriétaire est un particulier ;
  • 6 ans renouvelables si le propriétaire est une personne morale.

Exception : le bail peut être de moins de 3 ans (mais de 1 an minimum) si le propriétaire a des motivations légitimes :

  • installation d'un membre de la famille dans le logement ;
  • mutation professionnelle ;
  • voyage à l'étranger ;
  • départ à la retraite, etc.

Logement vide : possible de résilier avant les 3 ans

La location d'un logement vide garantit un certain nombre de droits au locataire, notamment le fait de pouvoir quitter le logement avant la fin du bail.

Pour que la résiliation soit légale, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois :

  • Ce préavis peut être porté à 1 mois dans certains cas (en cas de location en couple, il suffit qu'un seul des deux cosignataires - conjoints ou pacsés - du bail soit concerné) :
    • Mutation professionnelle.
    • Licenciement.
    • Titulaires de l'allocation de RSA.
    • Personnes qui retrouvent un emploi après un licenciement.
    • Premier emploi pour un étudiant.
    • Attribution d'un logement social.
    • État de santé peu importe l'âge du locataire.
    • Bénéficiaire de l'AAH.
    • Logement situé dans une « zone tendue »1
  • Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement.
  • Une fois les 3 mois écoulés, le bail est rompu : le locataire est libéré de ses engagements, il ne paie plus de loyer et doit quitter le logement.

1 : selon le décret n° 2014-854 du 31 juillet 2014, une « zone tendue » est définie dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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