Logement de fonction

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka
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Certains employés peuvent bénéficier d'un logement de fonction. Ce type de logement constitue généralement la résidence principale de l'employé.

Qu'est-ce qu'un logement de fonction ?

Un logement de fonction est un logement attribué à certains employés, dans le secteur public comme privé.

Les employés bénéficiant d'un logement de fonction sont souvent les :

  • cadres et dirigeants ;
  • ministres ;
  • gendarmes ;
  • concierges ;
  • attachés diplomatiques ;
  • directeurs d'école, etc.

Ce type de logement est attribué à titre de rémunération en nature : ainsi, l'employeur prend totalement ou partiellement le loyer.

Cependant, les taxes telles que la taxe d'habitation, ainsi que certaines charges, sont à la charge de l'employé.

Logement de fonction : spécificités

La location d'un logement de fonction présente des spécificités tant au niveau du bail que de sa réglementation.

Bail

Lorsque l'employeur n'est pas propriétaire du logement, le bail met en jeu :

  • le propriétaire ;
  • l'employeur ;
  • l'employé bénéficiant du logement.

En revanche, si le logement appartient à l'employeur, celui-ci signe directement un bail avec le locataire.

Dans tous les cas, lorsque l'employé quitte sa fonction, le bail est rompu.

Réglementation

Étant donné que la location est liée à un emploi, un logement de fonction ne peut pas être régi par la loi du 6 juillet 1989, celle-ci étant trop contraignante (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743).

Ainsi, la location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), peu contraignante pour le propriétaire.

Propriétaire et locataire sont tout de même tenus à des obligations, le propriétaire devant notamment :

  • fournir un logement décent ;
  • effectuer les diagnostics obligatoires.

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