Location saisonnière

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une location régie par le code civil et le code du tourisme.

La location saisonnière est un type de location meublée de courte durée. Elle est régie par le code civil au titre des locations libres, mais également par le code du tourisme.

Qu'est-ce qu'une location saisonnière ?

Location saisonnière

Une location saisonnière est une location de courte durée, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'une location à la journée, à la semaine ou encore au mois.

  • La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise notamment qu'elle doit avoir une durée maximale de 90 jours non renouvelable.
  • Cependant, lorsqu'elle est louée par l'intermédiaire d'un professionnel, cette notion de durée est supprimée par l'arrêté du 16 mai 1967, qui la remplace par la notion de vacances : ainsi, elle doit dans ce cas être destinée à un usage de tourisme et de vacances.

Location saisonnière : état descriptif

Contrairement aux autres types de location, pour une location saisonnière, le locataire ne procède pas forcément à une visite du logement, et la réservation peut s'effectuer à distance.

L'arrêté du 16 mai 1967 impose ainsi aux propriétaires de fournir aux locataires un état descriptif avant la signature du contrat de location.

Cet état descriptif doit être établi selon un formulaire type avec :

  • les coordonnées du propriétaire et de l'intermédiaire s'il y en a un ;
  • la description complète du logement ;
  • la situation du logement dans la localité ;
  • les conditions de location ;
  • les modalités et tarifs de location.

Location saisonnière : contrat de location

Le contrat de location doit être établi en 2 exemplaires et être signé lors du versement des arrhes ou de l'acompte.

Il doit notamment faire figurer :

  • le prix de la location et les éventuelles charges ;
  • le montant de l'acompte ou des arrhes versés ;
  • l'adresse précise ;
  • la durée de location avec les dates d'entrée et de sortie ;
  • le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution.

Le propriétaire doit également remettre en annexe les diagnostics immobiliers obligatoires.

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Modèles de Bail

Location saisonnière : annulation

Ce type de location étant souvent réservé à l'avance, elle peut faire l'objet d'une annulation de la part du locataire, mais aussi parfois de la part du propriétaire.

Il est donc important que les conditions d'annulation soient précisées dans le bail, mais il faut aussi savoir que celles-ci varient selon si le locataire a versé un acompte ou des arrhes :

  • versement d'arrhes :
    • le locataire perd les arrhes versées s'il annule la location ;
    • le propriétaire doit verser au locataire le double des arrhes versées en cas d'annulation de sa part ;
  • versement d'un acompte :
    • le locataire peut être tenu de payer la totalité ou une partie du montant de la location en cas d'annulation ;
    • le propriétaire peut être tenu de verser une indemnisation pour préjudice moral ou financier au locataire s'il annule la location.

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