Location saisonnière

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une location régie par le Code civil et le Code du tourisme.

La location saisonnière est un type de location meublée de courte durée. Elle est régie par le Code civil au titre des locations libres, mais également par le code du tourisme.

Qu'est-ce qu'une location saisonnière ?

Une location saisonnière est une location de courte durée, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'une location à la journée, à la semaine ou encore au mois.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise notamment qu'elle doit avoir une durée maximale de 90 jours non renouvelable.

Cependant, lorsqu'elle est louée par l'intermédiaire d'un professionnel, cette notion de durée est supprimée par l'arrêté du 16 mai 1967, qui la remplace par la notion de vacances : ainsi, elle doit dans ce cas être destinée à un usage de tourisme et de vacances.

Location saisonnière : démarches administratives

Si le meublé constitué sa résidence secondaire, le loueur doit :

  • effectuer une déclaration en mairie ;
  • demander une autorisation préalable de changement d'usage en mairie (notamment à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dans les communes de plus de 200 000 habitants).

Si le meublé est sa résidence principale, le loueur n'est en principe soumis à aucune déclaration. Certaines communes peuvent cependant décider de soumettre à déclaration toute location de courte durée de logements meublés, qu'il s'agisse ou non de la résidence principale du bailleur (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Vous devez donc vérifier auprès de votre mairie si vous êtes concerné par cette déclaration en ligne qui aboutira à la délivrance d'un numéro d'enregistrement à publier dans votre annonce de location.

La ville de Paris a mis en place un téléservice, accessible à compter du 1er octobre 2017, pour permettre aux loueurs parisiens d'effectuer l'enregistrement en mairie de leur location meublée de courte durée. Cette formalité d'enregistrement via le site Internet dédié sera rendue obligatoire à compter du 1er décembre 2017 pour tous les bailleurs mettant en location un bien immobilier sur la ville de paris. 

Par le biais de cette inscription, les bailleurs obtiendront un numéro d'enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur les annonces proposant la location du bien immobilier. 

État descriptif

Contrairement aux autres types de location, pour une location saisonnière, le locataire ne procède pas forcément à une visite du logement, et la réservation peut s'effectuer à distance.

L'arrêté du 16 mai 1967 impose ainsi aux propriétaires de fournir aux locataires un état descriptif avant la signature du contrat de location.

Cet état descriptif doit être établi selon un formulaire type avec :

  • les coordonnées du propriétaire et de l'intermédiaire s'il y en a un ;
  • la description complète du logement ;
  • la situation du logement dans la localité ;
  • les conditions de location ;
  • les modalités et tarifs de location.

Location saisonnière : contrat de location

Le contrat de location doit être établi en 2 exemplaires et être signé lors du versement des arrhes ou de l'acompte. Il doit notamment faire figurer :

  • le prix de la location et les éventuelles charges ;
  • le montant de l'acompte ou des arrhes versés ;
  • l'adresse précise ;
  • la durée de location avec les dates d'entrée et de sortie ;
  • le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution.

Le propriétaire doit également remettre en annexe les diagnostics immobiliers obligatoires.

Location saisonnière : annulation

Ce type de location étant souvent réservé à l'avance, elle peut faire l'objet d'une annulation de la part du locataire, mais aussi parfois de la part du propriétaire.

Il est donc important que les conditions d'annulation soient précisées dans le bail, mais il faut aussi savoir que celles-ci varient selon si le locataire a versé un acompte ou des arrhes :

  • Versement d'arrhes :
    • le locataire perd les arrhes versées s'il annule la location ;
    • le propriétaire doit verser au locataire le double des arrhes versées en cas d'annulation de sa part.
  • Versement d'un acompte :
    • le locataire peut être tenu de payer la totalité ou une partie du montant de la location en cas d'annulation ;
    • le propriétaire peut être tenu de verser une indemnisation pour préjudice moral ou financier au locataire s'il annule la location.

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