Location pacsé

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Vous vous apprêtez à louer un logement et vous êtes un couple pacsé ? vous vous demandez qui sera le titulaire du bail ? Si les règles applicables ne sont pas les mêmes que pour un couple marié ou en concubinage, relevons que la loi ALUR du 24 mars 2014 a aligné nombre des dispositions applicables aux conjoints pacsés sur le modèle des époux. Le point sur la question. 

Couple pacsé : un ou deux titulaires du bail ?

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). 

Il sera donc ici question du contrat de bail portant sur le logement, à titre de résidence habituelle du foyer (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La communauté de vie suppose un logement familial partagé. Pour autant, les deux conjoints ne sont pas de plein droit co-titulaires du bail comme c'est le cas en matière de mariage (article 1751 du Code civil).

On notera les possibilités suivantes :

  • soit le couple est déjà pacsé : les conjoints se présentent au bailleur ensemble et signent tous deux le bail ; ils deviennent alors co-titulaires du bail ;
  • soit le couple n'est pas pacsé au moment de la signature et seul l'un des deux conjoints signe le bail : le conjoint signataire a la qualité de titulaire du bail, l'autre conjoint est « occupant » de son chef ;
  • soit le couple signe le PACS alors que le bail est déjà en cours : dans ce cas, l'article 1751 du Code civil leur permet de devenir co-titulaires du bail sur simple demande. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur.

Quelle que soit la situation, le pacte civil de solidarité a des incidences sur l'exécution du contrat de location.

Couple pacsé : effets sur le contrat de bail

Chacun des conjoints est redevable des frais engendrés par le bail, s'agissant des loyers et charges. Cette responsabilité est solidaire, telle qu'entendue par l'article 515-4 du Code civil suivant lequel « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante ».

Cela signifie que chacun est tenu de l'intégralité des sommes à verser au bailleur. Celui-ci pourra demander le règlement de la dette locative à l'un ou l'autre des conjoints, indifféremment.

Le partenaire qui quitte le domicile officiellement (par congé) ou officieusement, reste tenu du paiement des loyers et charges jusqu'à ce que le pacte ait été dissous ou ce que l'autre conjoint ait lui même quitté les lieux. 

Le bailleur doit prendre garde à bien notifier l'ensemble des courriers, actes et correspondances aux deux conjoints (même si l'un des deux n'a pas la qualité de locataire). À défaut, l'acte ne sera pas opposable au conjoint qui ne l'a pas nommément reçu.

À noter : il est fait exception à ce principe dès lors que le bailleur n'a pas été tenu informé de l'existence du pacte civil de solidarité. 

Fin du PACS et conséquences sur le contrat de bail

La fin du pacte civil de solidarité peut se manifester de diverses façons. Elle a des conséquences sur le contrat de location en cours. Il faut distinguer les situations dans lesquelles le conjoint est co-titulaire du bail de celles où il ne l'est pas.

Co-titularité du bail

  • en cas de congé donné par l'un des co-titulaires du bail, l'autre co-titulaire signataire ou déclaré (article 1751 du Code civil) est parfaitement libre de rester dans les lieux ;
  • en cas d'abandon du logement par l'un des deux co-titulaires, l'autre demeure libre de rester ou partir puisqu'il est également locataire ;
  • en cas de décès d'un des co-titulaires du bail, le conjoint survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (article 1751 du Code civil). Il peut y renoncer. 

Absence de co-titularité

  • en cas de congé donné par le conjoint seul titulaire du bail, l'autre ne bénéficie pas de droit au maintien, faute d'avoir signé le contrat ou de s'être déclaré en cours d'exécution du contrat. Toutefois, une démarche amiable reste possible et le bailleur est libre d'accepter la mise en place d'un nouveau contrat à son nom ;
  • en cas d'abandon du logement par le locataire en titre, le contrat peut être poursuivi au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
  • en cas de décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité.

Bon à savoir : dans ces deux dernières situations, le conjoint pacsé non co-titulaire du bail n'a qu'un droit potentiel au maintien dans les lieux. En effet, il est en concurrence avec les ascendants, descendants et personnes à charge qui vivaient avec le locataire et qui solliciteraient eux aussi le bénéfice de rester dans le logement.


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