Location pacsé

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Vous vous apprêtez à louer un bien et vous êtes un couple pacsé ? Il est important de savoir qui sera le titulaire du bail de ce logement.

Les règles ne sont pas les mêmes que pour un couple marié ou en concubinage. Cependant, dans le cadre de la loi ALUR, leur droit au bail est presque aligné sur celui des époux.

Un ou deux titulaires du bail ?

Tout dépend de la signature du bail :

  • Le couple est déjà pacsé et les deux signent le bail ou demandent à être cotitulaires du droit au bail par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur : ils sont considérés comme cotitulaires du bail, leurs deux noms apparaissent sur le bail.
  • Le couple n'est pas pacsé au moment de la signature et un seul signe le bail : lui seul est considéré comme titulaire du bail, seul son nom apparaît sur le bail.

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Couple pacsé : partage des responsabilités

Cosignataires du bail ou demande de cotitularité : les pacsés sont solidaires

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  • Les deux personnes sont solidaires du paiement du loyer et des charges (eau, électricité, taxe d'habitation...) pendant toute la durée du Pacs.
  • En cas de rupture commune du bail, elles doivent chacune donner congé au propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception) ou bien lui adresser un congé commun portant les deux noms et les deux signatures.
  • En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le partenaire survivant bénéficie d'un droit sur le bail.
  • En cas de rupture, si l'un des cosignataires donne son congé au propriétaire (en respectant le délai de préavis), le bail se poursuit normalement pour celui qui reste.
    • Si le bail comporte une clause de solidarité : celui qui a donné son congé reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs et jusqu'à la fin du bail.
    • Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité : celui qui a donné son congé reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs et jusqu'à la fin de son préavis (3 mois pour un logement vide, 1 mois pour une location meublée).
  • Si le propriétaire veut donner congé aux colocataires, il doit leur adresser à tous les deux une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis.

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Modèles de Bail

Un seul signataire du bail : les pacsés sont solidaires

Dans ce cas, le couple pacsé est tout de même solidaire du paiement du loyer et des charges du logement jusqu'à l'extinction du Pacs, contrairement à ce qui se passe pour un couple en concubinage.

  • En cas de rupture du couple pacsé :
    • Si le titulaire du bail donne son congé au bailleur, le pacsé devra lui aussi quitter le logement à la fin du préavis (sauf dans le cas où le bailleur accepte de signer avec lui un nouveau bail).
    • Si le titulaire du bail quitte brusquement le logement sans que cela soit prévisible (abandon de domicile), le bail se poursuit tout de même pour le pacsé non titulaire (pour les locations HLM ou soumises à la loi de juillet 1989). Le droit du partenaire non-titulaire viendra cependant en concurrence avec le droit d'autres proches (ascendants, descendants).
    • Si le non titulaire du bail quitte le logement, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'extinction du Pacs.
  • En cas de décès du titulaire du bail : le bail se poursuit normalement pour le non titulaire (ce droit  viendra cependant en concurrence avec le droit d'autres proches) si la location est soumise à la loi de juillet 1989 ou s'il s'agit d'un logement HLM (dans ce cas, le non titulaire pourra rester si ses ressources ne dépassent pas un certain seuil).

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