Location garage

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

La location d'un garage est soumise à la réglementation des locations libres

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Il est possible de louer un garage indépendamment d'un autre local. La location d'un garage peut se faire de 2 manières :

  • location incluse dans le bail de location d'un local principal ;
  • location d'un garage indépendant.

Location garage : les différents cas

Un garage peut être loué par le propriétaire ou un locataire, mais peut aussi faire l'objet d'un contrat de location indépendant ou non.

Le loueur

Tout propriétaire d'un garage peut le louer à un tiers, que ce garage soit indépendant ou fasse partie d'un ensemble immobilier.

Mais le locataire d'un garage peut également le louer à un autre locataire : on parle dans ce cas de sous-location.

Important : la sous-location est possible seulement si le locataire principal a obtenu un accord écrit préalable du propriétaire. Le loyer appliqué ne peut alors pas être supérieur à celui du loyer principal.

Local accessoire ou indépendant

Un garage peut être loué en tant que local accessoire d'un autre local tel qu'un logement à usage d'habitation, local professionnel, etc. Dans ce cas, il ne fait pas l'objet d'un bail spécifique et est régi par la loi qui régit le local principal.

Exemple : pour un garage loué avec un logement vide à usage d'habitation, la loi applicable est la loi du 6 juillet 1989.

Mais il peut aussi être loué en tant que local indépendant. Dans ce cas, la signature d'un bail n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Ce type de location est généralement soumis à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du code civil), peu contraignant pour le propriétaire.

Dans tous les cas, le propriétaire et le locataire ont chacun des obligations l'un envers l'autre.

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Modèles de Bail

Location garage : fiscalité

La location d'un garage peut être soumise au paiement de taxes et d'impôts aussi bien par le propriétaire que par le locataire.

Propriétaire

Les revenus provenant de la location d'un garage sont soumis aux impôts sur le revenu fonciers.

Mais la location d'un garage est aussi soumise au paiement de la TVA, sauf si :

  • le garage est loué en tant que local accessoire d'un local principal ;
  • il fait partie du même ensemble immobilier que le local principal ;
  • il est mis en location par le même propriétaire et il est loué au même locataire.

Le propriétaire d'un garage est également soumis au paiement de la taxe foncière, et peut en demander le remboursement au locataire.

Locataire

Le locataire d'un garage est tenu de payer une taxe d'habitation si le garage :

  • est considéré comme une dépendance de l'habitation ;
  • se situe à moins d'un kilomètre de l'habitation.

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