Locataire obligations

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka
locataire-obligation

Les obligations du locataire, comme pour le propriétaire, sont nombreuses. Ces obligations varient selon le type de bail qui s'applique au logement mais en règle générale, elles sont similaires.

Voici un tableau récapitulatif de ces obligations.

Obligations locataire
Obligations du locataire Explication Réglementation Type de bail
Entretien courant Entretien des éléments et équipements (conséquence de l'usage normal des lieux). Code civil et accord Delmon de 1975 Tous
Réparations locatives Menues réparations dues à un usage normal des lieux mais pas réparations dues à la vétusté, à l'urgence, au cas de force majeure, à une malfaçon ou à un vice de construction. Code civil et décret n° 87-712 du 26 août 1987 Tous
Remise en état du logement à la fin du bail À la remise des clés, le logement doit être en bon état. Article 1730 du Code civil Tous
Certaines réparations plus importantes prévues au contrat Ex : étanchéité, désamiantage, couverture... Article 606 du Code civil Locations libres
Paiement du loyer Paiement effectué à la date convenue dans le contrat de bail, jusqu'à la remise des clés en fin de bail. Article 7 loi du 6 juillet 1989 et article 1728-2 du Code civil Tous
Paiement des charges récupérables Paiement des charges (en plus du loyer) inhérentes au chauffage, à l'eau ou aux ordures ménagères... Article 7 loi du 6 juillet 1989 Tous
Usage paisible des lieux Ne pas gêner le voisinage : en cas de troubles, le bail peut contenir une clause résolutoire donnant droit au bailleur de mettre fin au bail. Articles 4 et 7b loi du 6 juillet 1989 Locations 1989
Responsabilité des dégradations Le locataire est responsable quelle que soit l'origine des dégradations (déménageurs, tiers...) et doit prendre en charge les réparations. Article 1732 du Code civil relatif à la conservation de la chose louée Tous
Aménagement du logement Possibilité de l'aménager sans toucher à la structure du logement (peinture, lavabo, éclairage...). Article 6d loi du 6 juillet 1989 Locations 1989
Transformation du logement

Possibilité de transformer les lieux en demandant par écrit l'accord du bailleur (celui-ci peut exiger la remise en état des lieux à la fin du bail).

Cas particulier : concernant les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une règle différente. Le locataire adresse une demande par LRAR auprès du bailleur. L'absence de réponse dans le délai de 4 mois vaut décision d'acceptation. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état pour les travaux réalisés. Le décret d'application n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 étblit une liste des travaux concernés.

Article 7f loi du 6 juillet 1989 Locations 1989
Assurance contre les risques locatifs

Attestation de la multirisques habitation (incendie, dégât des eaux...) à présenter dans le mois qui suit la signature du bail  sinon le bailleur peut résilier le bail. Le bailleur peut également souscrire une assurance à sa place et répercuter le coût sur le loyer.

À noter : en cas d'incendie, le locataire est responsable vis-à-vis du bailleur, sauf s'il prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction (article 1733 du Code civil). Cependant, cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire : le propriétaire n'a pas d'action directe contre ce dernier (arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2016). Il s'adressera donc d'abord au locataire.

Article 1733 du Code civil Tous
Travaux du propriétaire Le locataire doit accepter que le bailleur fasse des travaux d'amélioration dans le logement qu'il loue. Si les travaux dépassent 21 jours, le locataire peut demander une baisse de son loyer pour compenser la gêne occasionnée. Article 1724 du Code civil et article 7c du 6 juillet 1989 Tous
Obligation d'exploiter Le locataire doit exploiter pour continuer à bénéficier du bail. Article L145-8 du Code de commerce Bail commercial
Résidence Le locataire doit résider dans le logement loué au moins 8 mois dans l'année, sauf en cas de motif légitime. Article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 HLM et location loi 1948
Occupation du logement Le locataire ne doit pas occuper un logement trop grand par rapport à ses besoins. Article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 HLM et location loi 1948

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