Droit de préemption

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka
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Le droit de préemption du locataire, c'est la possibilité pour celui-ci d'acheter en priorité le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire désire vendre son bien.

Le droit de préemption, c'est la possibilité d'acheter en priorité un logement mis en vente par le propriétaire.

Ce droit de préemption peut être exercé par le locataire, mais aussi dans certains cas par les personnes publiques.

Droit de préemption du locataire

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier et que celui-ci est en location, il y a plusieurs possibilités :

  • Le bail est en cours : le propriétaire peut vendre le bien à qui il veut, le locataire n'a pas de droit de préemption.
  • Le locataire est en fin de bail : le propriétaire lui donne un congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail, le locataire a alors un droit de préemption sur le logement.
  • Le bail est en cours et le propriétaire veut vendre tout son immeuble (qui comporte au moins 10 logements) : le locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il occupe.

Ce droit du locataire est donc reconnu dans deux situations :

Bon à savoir : ce droit de préemption n'est applicable que pour les baux à usage d'habitation.

Droit de préemption des personnes publiques

En plus du droit de préemption du locataire, il existe un droit de préemption urbain.

Ce droit peut être exercé par les personnes publiques :

  • communes ;
  • collectivités territoriales ;
  • État ;
  • établissements publics, etc.

Ces personnes ne peuvent cependant exercer leur droit de préemption que pour les biens immobiliers situés dans une zone définie et pour y réaliser une opération d'aménagement urbain.


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