Dépôt de garantie

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Dans le cadre d'une location, à la signature du bail, le locataire remet en règle générale un dépôt de garantie au bailleur du logement, c'est-à-dire une somme d'argent.

Bon à savoir : si le bailleur a souscrit une garantie de loyers impayés (GLI), il ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Mais il peut demander un cautionnement.

Dépôt de garantie : montant

Le montant du dépôt de garantie varie selon le type de location.

Type de location Montant du dépôt de garantie
Logement vide Non conventionné 1 mois de loyer hors charges
Conventionné 2 mois de loyer hors charges
Logement meublé 2 mois de loyer hors charges
Locations libres Fixé librement
HLM Non conventionné 2 mois de loyer hors charges
Conventionné 1 mois de loyer hors charges
Logement loi de 1948 2 mois de loyer hors charges
Local commercial Fixé librement

Le locataire doit remettre le dépôt de garantie au propriétaire au moment de signer le bail. Le propriétaire peut encaisser immédiatement cette somme.

Le dépôt de garantie pour le bailleur

Le bailleur a légalement le droit de demander un dépôt de garantie à son locataire au moment de la signature du bail. Le dépôt de garantie peut être exigé par le propriétaire pour n'importe quel type de location : logement vide ou location meublée, mais aussi local professionnel ou terrain.

Pour le propriétaire, le dépôt de garantie constitue une sorte de sécurité financière :

  • Elle garantit l'exécution des obligations locatives du locataire (loyer, charges, etc.).
  • Elle garantit également la restitution en bon état de la location et de ses équipements.

Restitution :

prix sol en béton
  • Au moment de l'état des lieux de sortie, lorsque le locataire quitte la location, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant des dégradations et défauts de fonctionnement constatés au départ du locataire, ainsi que des charges non provisionnées restant à payer. Attention toutefois : le propriétaire ne peut en aucun cas se servir du dépôt de garantie pour compenser un loyer restant à payer par le locataire. Il dispose d'un délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles retenues.
  • En revanche, si tout est en règle lors de l'état de lieux de sortie, le bailleur doit restituer au locataire son dépôt de garantie dans un délai de 1 mois.

À noter : le bailleur a la possibilité de conserver le dépôt de garantie au-delà des deux mois, si des loyers ou des charges non provisionnées lui sont toujours dus, jusqu'à régularisation de la situation.

Le dépôt de garantie pour le locataire

Pour s'acquitter du dépôt de garantie auprès du bailleur, le locataire peut faire appel à l'avance LOCA-PASS® : c'est une aide délivrée par l'organisme Action Logement.

  • Action Logement s'acquitte lui-même du dépôt de garantie du locataire.
  • Le locataire rembourse par mensualités.

Attention, le dépôt de garantie ne peut pas être affecté au règlement des derniers mois de loyer lorsque la location prend fin (notamment en cas de litige entre le propriétaire et le locataire).

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