Congé pour vendre : application du droit de préemption

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit de préemption en cas de congé pour vendre est règlementé par l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989

Le droit de préemption est possible en cas de vente d'un immeuble à la découpe ou bien en cas de congé pour vendre.

Attention, si le propriétaire veut vendre son bien en cours de bail, le locataire n'a pas la préférence sur l'achat.

Congé pour vendre : l'équivalent d'une offre de vente

conge-vendre

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier à l'issue du bail de son locataire, il doit lui faire parvenir un congé pour vendre  6 mois au minimum avant l'extinction du bail.

L'offre pour vendre a la valeur d'une offre de vente, elle doit contenir les éléments principaux de l'offre de vente, sous peine de nullité :

  • Le prix du bien.
  • Les conditions de la vente.
  • La reproduction des 5 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

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Les formalités du congé pour vendre

L'offre de vente doit être signifiée au locataire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou par acte d'huissier.

Une fois qu'elle est reçue par le locataire, l'offre de vente est valable pendant 2 mois :

  • Le locataire veut acheter le logement : il doit le signifier dans les 2 mois au propriétaire et doit réaliser la vente dans le même délai (il bénéficie de 4 mois s'il a recours à un emprunt).
  • Le locataire ne veut pas l'acheter : il n'a aucune procédure à effectuer mais il devra avoir quitté les lieux à l'extinction du bail.

Le locataire bénéficie d'une deuxième offre de vente lorsque le propriétaire a trouvé un acquéreur :

  • Le notaire chargé de l'exécution de la vente doit faire parvenir au locataire les conditions et le prix de cette vente.
  • Le locataire dispose d'un mois pour accepter la nouvelle offre.
  • S'il l'accepte, il dispose à nouveau de 2 mois pour faire exécuter la vente à partir de la date d'envoi de sa réponse (ou 4 mois s'il indique que la vente est soumise à l'obtention d'un prêt).
  • Si la vente n'est pas réalisée dans ce délai, elle est qualifiée de nulle et le locataire devra quitter les lieux.

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