Aides à la location

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka
Propriétaire

Lorsqu'un propriétaire met son bien en location ou lorsqu'un locataire loue un bien pour y habiter, il existe pour chacun d'eux des aides financières potentielles.

Ces aides sont destinées à :

  • Faciliter l'accès des locataires à un logement, notamment lorsqu'ils ont de faibles ressources ou bien qu'ils sont en mobilité professionnelle.
  • Soutenir les investissements locatifs.

Les deux types d'aides principales :

  • Les aides d'Action logement (ex 1 % logement) : elles sont proposées à tous les salariés dont l'entreprise emploie plus de 10 salariés et cotise à Action logement (c'est-à-dire qu'elle consacre un pourcentage de sa masse salariale au logement).
    • Soit cette cotisation est utilisée directement par l'entreprise pour financer des dispositifs d'aide au logement soit l'entreprise reverse la cotisation à un organisme collecteur chargé ensuite de financer ces aides.
    • Les aides se font sous forme de prêts aux taux avantageux.
    • Elles permettent de financer la location ou l'acquisition d'un logement ainsi que la réalisation de travaux.
  • Les aides de la CAF (Caisse d'allocations familiales).

Aides à la location : Action logement (ex 1 % logement)

Voici un tableau récapitulatif des différentes aides d'Action logement (condition : être salarié) :

Aides à la location Locataire Réglementation
CIL-PASS mobilité
  • Prêt accordé aux locataires en mobilité professionnelle.
  • Montant du prêt : selon la nouvelle zone de résidence et le montant de la subvention :
    • zones A, A bis et B1 : 1 300 € ;
    • zones B2 et C : 1 100 €.
  • Durée du prêt : 36 mois.
  • Taux de 1 % en 2017.
-
Prêt pour travaux d'amélioration _
  • Prêt accordé pour financer des travaux :
    • d'amélioration ;
    • de décoration ;
    • de mises aux normes ;
    • d'économie d'énergie ;
    • etc.
  • Montant du prêt : 10 000 € maximum (jusqu'à 100 % du coût des travaux).
  • Durée du prêt : 10 ans maximum.
  • Taux variable selon l'année d'obtention du prêt : 1 % en 2017.
Prêt agrandissement -
  • Prêt accordé pour financer des travaux :
    • d'extension par addition sur le même niveau ;
    • d'extension par surélévation ;
    • de transformation en surface habitable de locaux qui ne l'étaient pas.
  • Montant du prêt : 10 000 € maximum.
  • Durée du prêt : 20 ans maximum.
  • Taux : 1 % en 2017.
Prêt pour l'adaptation du logement des personnes handicapées -
  • Prêt accordé pour financer des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées.
  • Conditions : obtention d'un avis favorable de l'un des organismes suivants :
    • AFM (Association française contre les myopathies) ;
    • APF (Association des paralysés de France) ;
    • CICAT (Centres d'information et de conseil sur les aides techniques) ;
    • CNPSAA (Centre national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes) ;
    • PACT-ARIM (Protection, amélioration, conservation et transformation de l'habitat – Association de restauration immobilière) ;
    • UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) ;
    • MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées).
  • Montant du prêt : 10 000 € maximum (jusqu'à 100 % du coût des travaux).
  • Durée du prêt : 10 ans maximum.
  • Taux variable selon l'année d'obtention du prêt : 1 % en 2017.

Pour en bénéficier, le salarié peut au choix :

  • Déposer un dossier de demande au sein de son entreprise (grandes entreprises).
  • Déposer un dossier de demande au sein de l'organisme collecteur (petites entreprises).

Aides à la location : les aides de la CAF

APL (aide personnalisée pour le logement)

Accordée sous conditions de ressources aux locataires d'une résidence principale pour laquelle le propriétaire a signé une convention avec l'État.

ALF (allocation de logement familiale)

Accordée aux familles qui n'ont pas droit à l'APL ou à l'ALS et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • avoir au moins un enfant de moins de 20 ans à charge ;
  • être marié et sans enfants depuis moins de 5 ans et avoir moins de 40 ans à la date du mariage ;
  • attendre un enfant et percevoir l'allocation pour jeune enfant (APJE) ;
  • avoir à sa charge un parent âgé ou handicapé ;
  • bénéficier de prestations familiales.

ALS (allocation de logement à caractère social)

Accordée aux locataires, mais aussi aux propriétaires accédants qui ont bénéficié d'un prêt immobilier :

  • sous conditions de ressources ;
  • pour une résidence principale qui doit :
    • faire au moins 9 m² ;
    • avec un point d'eau.

Depuis le 1er juillet 2016, l'APL, l'ALS et l'ALF voient leur montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer). Ces aides sont supprimées lorsque le loyer dépasse un second plafond. 

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, l'aide au logement diminue lorsque le loyer est supérieur à 995 €, et l'aide est totalement supprimée lorsque le loyer dépasse 1 171 €.


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