Bail mobilité

Instauré par la loi Elan, le nouveau bail mobilité permet de répondre aux besoins des locataires mobiles à la recherche d'une location meublée de courte durée. 

Soumis à une législation plus souple que la location meublée classique, le bail mobilité peut être conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois.

Ooreka fait le point sur le bail mobilité : son champ d'application, ses règles d'application, sa durée et son fonctionnement juridique.

Bail mobilité : champ d'application

Définition du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé consenti à un locataire mobile.

Il s'agit ainsi d'un bail portant sur un logement meublé à savoir : 

• un logement décent ;
• équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Logements éligibles

Un logement peut être loué dans le cadre du bail mobilité dès lors qu'il est meublé. Il doit donc contenir un certain nombre de meubles obligatoires tels que :

• une literie comportant une couette ou une couverture ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou un four à micro-ondes ;
• un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 
• un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ; 
• de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 
• des ustensiles de cuisine ; 
• une table et des sièges ; 
• des étagères de rangement ; 
• des luminaires ; 
• du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Locataires éligibles

Le bail mobilité ne peut être consenti qu'à des personnes qui ont besoin d'un logement de manière temporaire. 

Ainsi, peuvent être locataires de ce type de bail :

• les personnes en mobilité professionnelle qui recherchent un logement soit pour la durée de leur formation professionnelle, de leur mission, de leur travail saisonnier ; de leur service civique ou encore à l'occasion d'une mutation professionnelle ;
• les étudiants ;
• les personnes en contrat d'apprentissage.

Contenu du bail mobilité

Clauses du contrat de location

Le bail mobilité doit être rédigé par écrit et doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 
• le nom du locataire ; 
• la date de prise d'effet ; 
• la durée du contrat de location ; 
• la consistance, la destination ainsi que la surface habitable du logement loué ; 
• la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ; 
• le montant du loyer et ses modalités de paiement ; 
• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité (étudiant, mutation professionnelle, contrat d'apprentissage, etc.) ; 
• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ; 
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ; 
• une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Annexes

Lorsque l'immeuble au sein duquel est loué le logement est soumis au statut de la copropriété, le propriétaire est dans l'obligation de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. 

Fonctionnement du bail mobilité

Durée du contrat de location

La durée du bail mobilité est fixée librement par le bailleur et le locataire dans le contrat de location pour une période d'un mois au minimum à 10 mois au maximum.

Lorsque le bail arrive à son terme, le bailleur n'a pas à donner congé au locataire ni à justifier d'un motif pour reprendre le logement. En effet, le bail prend fin automatiquement à la date indiquée dans le contrat de location :

De son côté, le locataire peut, à n'importe quelle date au cours du bail, demander congé au propriétaire, dès lors que celui-ci respecte un préavis d'un mois.

Le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. 

Renouvellement du bail mobilité

Dans le but d'éviter que le bail mobilité soit utilisé pour échapper aux contraintes des baux classiques, la loi Elan prévoit que le bail ne peut pas être renouvelé automatiquement.

Il n'est donc pas possible de prolonger le bail à l'arrivée de son terme ni même de conclure plusieurs baux mobilités successifs avec un seul et même locataire.

À l'échéance du bail, ce dernier prend fin automatiquement sans renouvellement.

Il existe toutefois une exception. Le bailleur peut prolonger une fois l'échéance du bail, lorsqu'il a été conclu pour moins de 10 mois. Il peut alors proposer par avenant de reporter la fin du bail dans la limite d'une durée totale maximale de 10 mois.

En dehors de cette situation, le bail mobilité ne peut pas être prolongé. Ainsi, à l'échéance du bail, si le locataire souhaite rester dans le logement et que le bailleur est en accord avec cela, il sera seulement possible de conclure un bail classique.