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Qui contacter pour une garantie des loyers impayés ?

Qui contacter pour une garantie des loyers impayés ?

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Qui contacter pour une garantie des loyers impayés ?

Pour obtenir une garantie des loyers impayés, il existe plusieurs solutions.

  • la GRL (garantie des risques locatifs®), encadrée par l'état, qui a imposé à travers le label GRL une bonne couverture pour tout locataire ;
  • la garantie loyers impayés (GLI), similaire à la GRL mais dont les garanties varient d'un contrat à un autre ; elle fonctionne pour un locataire à la situation stable ;
  • le dispositif Solibail, qui permet de faire du logement social tout en ayant une garantie de loyers et d'entretien pour le propriétaire grâce à des associations partenaires.
Les solutions de garantie loyers impayés Les garanties proposées Où souscrire ?
GRL
  • Remboursements dès le premier loyer impayé jusqu'au départ du locataire ou rupture du bail, jusqu'à 70 000 €.
  • Remboursement des dégradations du logement après le départ du locataire :
    • jusqu'à 7 700 € pour un logement loué vide ;
    • jusqu'à 3 500 € pour un meublé.
  • Frais de contentieux pris en charge en cas de litige locataire-propriétaire.
Chez un assureur conventionné APAGL
Garantie loyers impayés
  • Le recouvrement des loyers impayés, suivant les contrats :
    • de 60 000 € à 100 000 € ;
    • sur 12 à 24 mois ou sur une période illimitée.
  • Les frais de contentieux en cas de litige locataire-propriétaire.
Suivant les contrats, compris de base ou en option :
  • Remboursement des détériorations après le départ du locataire ou en fin de bail jusqu'à 2 300 €, 7 500 € ou 10 000 €, voire une indemnité de vide locatif pendant les travaux ;
  • la vacance locative .
Chez un assureur
Solibail
  • Paiement du loyer au prix du marché et des charges locatives garanti, et même en cas de vacance locative ;
  • entretien du logement, remise en état, travaux gratuits
  • contribution en cas de rénovation ;
  • une déduction des revenus fonciers de 30 à 70 % ;
  • À la préfecture
  • Sur le site Solibail

Compléter sa garantie des loyers impayés

Si ce n'est pas déjà compris dans votre garantie des loyers impayés, vous devez également souscrire :

  • une assurance PNO (Propriétaire Non Habitant) : elle complète l'assurance du locataire et celle de la copropriété ;
  • une assurance vacance locative, pour ne pas payer de charges et de taxes lorsque l'habitat n'est pas loué entre deux locataires.
Les assurances Les garanties proposées Où souscrire ?
Assurance PNO suivant les contrats, couverture contre :
  • les sinistres (dégât des eaux, incendie, explosion...)
  • les dégâts ou dommages corporels suite à une catastrophe naturelle ou au climat ;
  • les défauts de systèmes électriques ;
  • le vandalisme et les cambriolages ;
  • les dégradations ou vols de vos meubles si logement meublé ;
  • des dégâts suite à un mauvais entretien ou à une non-conformité dans le logement.
Chez un assureur
Assurance vacance locative Lorsqu'il y a un vide locatif entre 2 locataires ou après expulsion ou départ précipité du locataire :
  • remboursement entre 80 et 100 % du montant du loyer, sur 1 à 4 mois (attention à la franchise : vous ne serez pas payé le(s) premier(s) mois de vacance locative).
Chez un assureur

Bon à savoir : suite aux mesures de l'arrêté du 5 août 2016, lorsque le bailleur signale un impayé d'un montant inférieur ou égal à 100 € à la CAF ou à la MSA, une procédure de traitement simplifié de l'impayé peut être mise en place avec l'accord du bailleur et du locataire.



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