Préavis pour une location

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Quand déposer un préavis location ?

Tout dépend de votre logement :

  • Pour un logement vide : le préavis de location doit être déposé 3 mois avant la date de départ prévue. Vous pouvez réduire le préavis à 1 mois si le locataire :
    • est licencié ;
    • est muté pour des raisons professionnelles ;
    • décroche un premier emploi ;
    • retrouve du travail après une perte d'emploi ;
    • touche le RSA ou l'AAH ;
    • doit déménager pour des raisons de santé ;
    • se voit attribuer un logement social ;
    • est bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou a un conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
    • occupe un logement situé dans une « zone tendue »1.
  • Pour un logement meublé : le locataire peut prévenir seulement un mois à l'avance de sa date de sortie des lieux.

Le préavis prend effet à partir de la réception de la lettre par le propriétaire.

Comment rédiger un préavis location ?

Le préavis de location est à transmettre par lettre recommandée ou à signifier par acte d'huissier. Il doit comporter :

  • la date et le lieu où a été rédigée la lettre ;
  • en objet, la raison de la rédaction de votre lettre (ex. : « Préavis de location ») ;
  • la date de signature du bail ;
  • l'adresse du logement et la date de départ prévue ;
  • la raison de votre départ si vous bénéficiez d'un préavis réduit, ainsi que la preuve (si vous êtes muté : une lettre de votre employeur, en cas de nouvel emploi : une photocopie du contrat de travail, etc.) ;
  • votre signature.

Modèle de préavis de départ

Peut-on arrêter de payer les derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie ?

Il est courant que les locataires arrêtent de payer vers la fin d'une location afin de compenser le dépôt de garantie.

Mais attention ! Vous pouvez être attaqué par le propriétaire si vous ne payez pas vos derniers loyers : le dépôt de garantie doit être remis par le propriétaire après l'état des lieux, s'il n'y a pas de dégradation du logement.

Vous risquez de :

  • payer des intérêts de loyer ;
  • recevoir un commandement de payer ;
  • devoir dépenser des frais de justice si vous refusez vraiment de payer les derniers loyers.
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  • Les obligations du propriétaire et du locataire
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