Quittance de loyer

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Quittance de loyer

Qu'est-ce que la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter :

  • le nom et l'adresse :
    • du propriétaire ;
    • du locataire ;
  • le montant payé pour l'occupation du logement, y compris les charges ;
  • la signature du propriétaire.

Vous pouvez demander vos quittances même après la résiliation du bail.

À noter : Si vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire, il est obligé de vous la délivrer.

Comment utiliser la quittance contre une accusation de loyer impayé ?

La quittance de loyer doit obligatoirement être signée par le propriétaire pour servir de preuve en cas de plainte d'impayé.

En cas d'accusation, le locataire sera complètement reconnu innocent s'il fournit des quittances de loyer signées en preuves.

Conservez bien vos quittances de loyer pendant 5 ans si elles sont les seules preuves du paiement de vos obligations de locataire : votre propriétaire ne pourra pas vous réclamer des impayés qui dateraient de plus de 5 ans.

À noter : Si vous effectuez vos règlements par chèque ou par prélèvement automatique, vos relevés de compte bancaire peuvent également servir de preuves de paiement au propriétaire, au même titre qu'une quittance de loyer.



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