Commission de surendettement

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Commission de surendettement

Quand faire appel à la commission de surendettement ?

Saisissez la commission de surendettement si :

  • vous croulez depuis quelque temps sous des dettes ;
  • vous allez bientôt avoir de gros problèmes financiers (par exemple suite à une perte d'emploi).

Vous devez impérativement être honnête, c'est-à-dire faire preuve de transparence au niveau de vos revenus et de vos biens.

La commission pourra alors trouver une solution face par exemple à des impayés :

  • de loyers et de charges locatives ;
  • de factures (électricité, eau, téléphone...) ;
  • de pension alimentaire ;
  • d'impôts et de taxes...

Si votre situation est difficile mais moins critique, vous pouvez également demander un fonds de solidarité logement (FSL).

À noter : lorsque vous êtes sur le point d'être expulsé, la commission devra interpeller le juge pour suspendre la menace d'expulsion.

Qu'apporte-t-elle ?

La commission de surendettement permet d'établir un accord de remboursement entre la personne endettée et ses créanciers. Grâce à la commission de surendettement, vous devrez obtenir :

  • un délai supplémentaire pour les remboursements ;
  • la baisse des taux d'intérêt.

Grâce à un calcul de vos besoins pour vivre, la commission définira un plan de remboursement qui durera maximum 7 ans (sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers concernant la résidence principale ou en cas de remboursement de la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale). Ce calcul ne pourra être inférieur à la différence entre le montant des ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Si vous êtes vraiment dans une situation impossible à régler, vous devrez entamer une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire).

Comment saisir la commission de surendettement ?

  • Vous devez contacter la succursale de la Banque de France rattachée au lieu du logement.
  • Elle vous fournira un dossier à remplir. Il faudra l'accompagner :
    • d'une pièce d'identité ;
    • d'un document attestant sa situation de famille (comme un acte de mariage, de naissance de ses enfants...) ;
    • de preuves de tous les revenus que vous percevez, et des biens que vous possédez (bulletins de salaire, acte de propriété...) ;
    • d'une lettre expliquant les raisons des dettes ;
    • des documents prouvant les différentes dettes.
  • Si vous éprouvez des difficultés pour constituer votre dossier, ou si vous avez des interrogations sur la commission de surendettement, vous pouvez vous adresser :
    • au service social de votre mairie ;
    • à une association de défense des consommateurs
    • à la CAF.
  • Une fois le dossier déposé à la Banque de France, la réponse de la commission de surendettement peut n'être donnée qu'au bout de 6 mois.

À noter : seule la personne endettée peut réquisitionner la commission de surendettement.



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