Propriétaire et colocation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Le propriétaire d'un logement mis en colocation a des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de ses locataires, tout comme les colocataires ont des droits et obligations à son égard : bail, loyer, charges...

Propriétaire de colocation : quels droits ?

Un propriétaire qui souhaite mettre en location un logement dispose de certains droits vis à vis des locataires. Tout propriétaire est en droit de refuser de louer son bien sous forme de colocation.

Une fois le principe de la colocation acceptée, le propriétaire a le droit de :

  • exiger la signature d'une clause de solidarité ;
  • exiger une caution solidaire pour chaque colocataire ;
  • refuser le remplacement d'un colocataire en cas de départ ;
  • exiger la signature d'un nouveau bail en cas de remplacement d'un colocataire.

Devoirs du propriétaire de colocation : un logement décent

Un propriétaire est tenu à de nombreuses obligations vis-à-vis des locataires. Ainsi, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il doit :

  • Proposer un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne porte ni atteinte à la sécurité physique ni à la santé des colocataires et qui est conforme à un usage d'habitation.

Le logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (précision apportée à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La notion de décence est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques que doit respecter un logement pour être loué, comme par exemple le fait d'avoir une surface habitable et des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Ce décret de 2002 a été complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui a développé un critère complémentaire de performance énergétique minimale, celle-ci étant caractérisée par une étanchéité à l'air (s'ajoutant à l'étanchéité à l'eau depuis le 1er janvier 2018) et par l'existence une aération suffisante (comprenant le renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité depuis le 1er juillet 2018).

  • Entretenir le logement et y effectuer toutes les réparations nécessaires au maintien en état. Exemple : remplacement d'une chaudière défectueuse.
  • Accepter les aménagements effectués par les colocataires tant que ceux-ci ne constituent pas une transformation du logement.
  • Ne pas agir de façon à gêner les colocataires.
  • Remettre aux colocataires qui le souhaitent une quittance de loyer avec :
    • le montant du loyer ;
    • le montant des charges.

De même, un propriétaire ne peut pas résilier un bail colocation comme il veut. Il doit respecter :

  • les motifs de résiliation valables ;
  • un préavis ;
  • les modalités de résiliation auprès des colocataires.
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