Propriétaire et colocation

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Propriétaire et colocation

Le propriétaire d'un logement mis en colocation a des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de ses locataires, tout comme les colocataires ont des droits et obligations à son égard : bail, loyer, charges...

Propriétaire de colocation : quels droits ?

Un propriétaire qui souhaite mettre en location un logement dispose de certains droits vis à vis des locataires.

Tout propriétaire est en droit de refuser de louer son bien sous forme de colocation.

Une fois le principe de la colocation acceptée, le propriétaire a le droit de :

  • exiger la signature d'une clause de solidarité ;
  • exiger une caution solidaire pour chaque colocataire ;
  • refuser le remplacement d'un colocataire en cas de départ ;
  • exiger la signature d'un nouveau bail en cas de remplacement d'un colocataire.

Devoirs du propriétaire de colocation : un logement décent

Un propriétaire est tenu à de nombreuses obligations vis-à-vis des locataires. Ainsi, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il doit :

  • Proposer un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne porte ni atteinte à la sécurité physique ni à la santé des colocataires et qui est conforme à un usage d'habitation.
  • Entretenir le logement et y effectuer toutes les réparations nécessaires au maintien en état. Exemple : remplacement d'une chaudière défectueuse.
  • Accepter les aménagements effectués par les colocataires tant que ceux-ci ne concernent pas une transformation du logement.
  • Ne pas agir de façon à gêner les colocataires.
  • Remettre aux colocataires qui le souhaitent une quittance de loyer avec :
    • le montant du loyer ;
    • le montant des charges.

Bon à savoir : le logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique des locataires. La notion de décence est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques que doit respecter le logement loué, comme avoir une surface habitable et des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Ce décret de 2002 a été complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui a développé un critère complémentaire de performance énergétique minimale, celle-ci étant caractérisée par une étanchéité à l'air (s'ajoutant à l'étanchéité à l'eau depuis le 1er janvier 2018) et par une aération suffisante (comprenant renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité à compter du 1er juillet 2018).

De même, un propriétaire ne peut pas résilier un bail colocation comme il veut. Il doit respecter :

  • les motifs de résiliation valables ;
  • un préavis ;
  • les modalités de résiliation auprès des colocataires.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche, ou en cas de vente du logement, le propriétaire doit joindre une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.



Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !