Allocation de logement sociale (ALS)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Tout comme l'APL, l'ALS permet le remboursement partiel du loyer et représente une très bonne aide pour le paiement du loyer, et ainsi éviter les impayés.

Depuis le 1er septembre 2019, l'ALS n'est plus régie par le Code de la sécurité sociale mais par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. Cette nouvelle codification a lieu à droit constant.

Qu'est-ce que l'allocation de logement sociale ?

L'ALS est une allocation délivrée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) afin d'aider les personnes ne répondant pas aux critères de l'APL (Allocation Personnalisée au Logement). L'ALS marche pour les logements non conventionnés par l'État.

Elle s'adresse plus particulièrement :

  • aux jeunes comme les étudiants, logés en résidence universitaire ;
  • aux personnes seules ou couples sans enfant.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides, comme l'avance LOCA-PASS®, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ou la garantie Visale.

 

 

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Quelles conditions pour bénéficier de l'ALS ?

De même que pour l'APL, l'habitation doit faire 9 m² minimum pour une personne, 16 m² pour 2 personnes, et 7m² de plus par locataire supplémentaire. Le domicile doit pouvoir être chauffé, fournir de l'eau potable, et posséder un évier et des toilettes.

Elle s'adresse plus particulièrement aux :

  • hébergements dans les foyers ;
  • logements sociaux (HLM) ;
  • résidences universitaires.

Le logement doit servir de résidence principale. Elle ne peut être cumulée avec l'APL.

En cas d'impayé, l'ALS est-elle suspendue ?

Un décret du 7 juin 2016 affirme le maintien de principe des aides au logement (ALS, mais aussi APL et ALF) en cas de loyers impayés, sous condition de « bonne foi » du débiteur.

Une procédure de traitement des impayés se met en place lorsque l'impayé est égal à deux fois le montant mensuel du loyer hors charges. L'objectif est d'éviter de grossir la dette, ce qui pourrait entraîner une procédure d'expulsion.

La situation d'impayé doit être déclarée par le bailleur à la CAF dans les 2 mois, et un dispositif d'apurement de la dette est mis en place. Ce n'est qu'en cas de non-respect du plan d'apurement que les aides pourront être suspendues.

Comment calculer le montant d'allocation ?

La somme remboursée par l'ALS change selon :

  • que le logement est meublé ou non : vous toucherez moins pour un bien meublé ;
  • le lieu d'habitation : l'Île-de-France permet par exemple de toucher plus d'APL, les loyers étant bien plus chers qu'ailleurs en France ;
  • les ressources du locataire : plus vous avez de revenus, moins vous serez indemnisé ;
  • le nombre de locataires : si vous êtes en collocation, vous percevrez moins d'aide ;
  • la composition du foyer (nombre de personnes à charges) ;
  • le montant du loyer ;
  • le type de logement : les résidences étudiantes permettent une ALS plus importante.

Depuis le 1er juillet 2016, l'ALS voit son montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer). Cette aide est supprimée lorsque le loyer dépasse un second plafond.

Le calcul sera différent si le bénéficiaire est dans un foyer.

Faites un calcul d'ALS fictif.

Comment faire une demande d'allocation de logement sociale ?

Il suffit de contacter la CAF rattachée à votre logement : elle vous fournira un dossier à remplir, ainsi que la liste des documents nécessaires :

  • une déclaration de ressources, avec une photocopie d'avis d'imposition ;
  • une attestation de loyer fournie par le bailleur ;
  • une déclaration de situation ;
  • un document prouvant la surface de l'habitation.

Le locataire effectue sa demande dès qu'il est installé dans sa nouvelle demeure.

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel ;
  • à compter de septembre 2021 : les alternants en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement que les apprentis (une mesure transitoire a été mise en place pour les alternants en contrat de professionnalisation avec un alignement de l'APL des mois de mai à septembre 2021 – avec effet rétroactif sur les mois précédents et versement d'un rappel en mai – sur celui de décembre 2020).

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