APL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L'APL (aide personnalisée au logement) est une aide précieuse pour beaucoup de locataires en France. Sans ce soutien, le paiement du loyer deviendrait bien plus compliqué et le locataire pourrait faire face à des loyers impayés.

Mise en place par la CAF (Caisse d'allocations familiales), elle permet le remboursement d'une partie du loyer suivant plusieurs critères que nous allons voir par la suite.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides, comme l'avance LOCA-PASS®, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ou la garantie Visale.

Comment bénéficier de l'APL pour une location ?

Le logement doit être conventionné, c'est-à-dire avoir fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'état (par exemple une HLM), et répondre aux critères suivants :

  • L'habitation doit faire 9 m² minimum pour une personne, 16 m² pour 2 personnes, et 7 m² de plus par locataire supplémentaire.
  • Le domicile doit pouvoir être chauffé, fournir de l'eau potable, et posséder un évier et des toilettes.
  • Le loyer ne doit pas excéder un montant suivant la surface et la localisation du bien.

La location s'opère sous bail, c'est-à-dire sous contrat. Le logement sert de résidence principale. Il n'est pas loué par un membre de votre famille.

Vous ne devez pas toucher plus qu'un plafond défini par la CAF. Il dépend des situations, mais il correspond généralement à un peu moins que le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour une personne seule.

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux APL, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages (article R. 821-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Attention ! Les familles qui perçoivent des allocations familiales et qui souhaiteraient bénéficier de l'ALS doivent choisir : ces aides ne se cumulent pas.

APL : quel montant?

Le montant du remboursement de l'APL change énormément suivant les modalités de location et les conditions de vie de son occupant, soit selon :

  • que le logement est meublé ou non : vous toucherez moins pour un bien meublé ;
  • le lieu d'habitation : l'Île-de-France permet par exemple de toucher plus d'APL, les loyers étant bien plus chers qu'ailleurs en France ;
  • les ressources du locataire : plus vous avez de revenus, moins vous serez indemnisé ;
  • le nombre de locataires : si vous êtes en collocation, vous percevrez moins d'aide ;
  • le montant du loyer : l'APL diminue lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et est supprimée lorsque le loyer dépasse un second plafond ;
  • le type de logement : les résidences étudiantes permettent une APL plus importante, mais ne sont pas toutes conventionnées.

Vous pouvez effectuer un calcul d'APL fictif en rentrant des renseignements sur votre situation sur le site de la CAF. L'APL ne peut être cumulée avec l'allocation de logement sociale (ALS).

Si vous avez déjà des problèmes d'impayés et un litige avec votre propriétaire, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous obtiendrez un prêt pour le remboursement des loyers impayés.

En cas d'impayé, l'APL est-elle suspendue ?

Un décret du 7 juin 2016 affirme le maintien de principe des aides au logement (APL, mais aussi ALS et ALF) en cas de loyers impayés, sous condition de « bonne foi » du débiteur.

Une procédure de traitement des impayés se met en place lorsque l'impayé est égal à deux fois le montant mensuel du loyer brut lorsque le locataire perçoit  les aides ou deux fois le loyer net lorsque les aides sont directement versées au bailleur. L'objectif est d'éviter de grossir la dette, ce qui pourrait entraîner une procédure d'expulsion.

La situation d'impayé doit être déclarée par le bailleur à la CAF dans les 2 mois, et un dispositif d'apurement de la dette est mis en place. Ce n'est qu'en cas de non-respect du plan d'apurement que les aides pourront être suspendues.

Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, la CAF peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l’accord du bailleur et du locataire) selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016.

Comment faire une demande ?

Vous devez contacter la CAF auquel est rattaché votre logement pour souscrire à une APL : elle vous fournira un dossier à remplir, ainsi que la liste des documents nécessaires :

  • une déclaration de ressources, avec une photocopie d'avis d'imposition ;
  • une attestation de loyer fournie par le bailleur ;
  • une déclaration de situation.

Le locataire peut faire la demande à partir du moment où il s'est installé dans sa nouvelle demeure.

Dans le cadre de la réactualisation trimestrielle des aides au logement qui s'appliquera à compter du 1er avril 2020, les allocataires n'auront rien à faire.

Attention ! La CAF ne remboursera pas des loyers antérieurs à 3 mois.