Le plafond de ressources du locataire détermine le droit d’attribution à un logement social. Le dépassement des revenus d’un locataire logé dans le parc social au-delà d’un certain seuil le rend redevable du paiement d’un surloyer appelé supplément de loyer de solidarité (SLS).
Surloyer : définition
Le surloyer concerne les locataires du parc social. Il s’agit des locataires résidant dans les Habitations à Loyer Modéré (HLM). Des exceptions à ce principe demeurent pour certains locataires du parc social suivant la localisation de leur logement :
- les locataires habitant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- les locataires habitant en zone prioritaire ;
- les locataires habitant au plus tard au 31 décembre 2014 en zone urbaine sensible (ZUS), ce classement ayant eu lieu avant le 1er janvier 2015.
Le surloyer est déterminé par la réalisation d’une enquête du bailleur social auprès de ses locataires. Le bailleur procède à une enquête annuelle de ressources au cours du deuxième semestre de l’année sur la base de l’avis d’imposition de l’année N - 2. Le surloyer est dû en fonction des résultats de l’enquête au 1er janvier de l’année suivante. Le bailleur transmet au locataire le montant du surloyer exigible.
La mise en œuvre du surloyer
Le mode de calcul du surloyer
Le surloyer ou supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources du locataire dépassent d’au moins 20 % le seuil des ressources d’attribution d’un logement social. Il est déterminé par le revenu fiscal de référence du locataire.
La valeur du coefficient de dépassement des ressources est échelonnée par tranches. Le tableau ci-dessous précise le détail des seuils de dépassement et les coefficients associés.
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Dépassement des plafonds de ressources |
Valeur du coefficient à appliquer |
Précisions de calcul |
|---|---|---|
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De 20 % |
0,27 |
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De 21 % à 59 % |
0,06 |
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle |
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De 60 % à 149 % |
0,08 |
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle |
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À partir de 150 % |
0,1 |
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle |
Le surloyer de solidarité est égal à la surface habitable du logement multiplié par le coefficient de dépassent de ressources pour l’attribution d’un logement social, ces deux éléments étant eux-mêmes multipliés par un montant en euros de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence variant selon la zone de localisation du logement.
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Zone géographique |
Montant mensuel par m² habitable en 2022 |
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PARIS et communes limitrophes |
2,81 € |
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Communes de l’agglomération parisienne (hors PARIS et communes limitrophes de PARIS), communes en zone d’urbanisation ou ville nouvelle en Île-de-France |
2,25 € |
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Reste la région Île-de-France, agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI, zone d’urbanisation ou ville nouvelle hors Île-de-France |
1,13 € |
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Reste du territoire national, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte |
0,28 €
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Les limites au surloyer
Le plafonnement du cumul du montant du loyer hors charges et du surloyer : ce cumul est plafonné soit à 30 % de l’ensemble des revenus des personnes vivant dans le logement.
La minoration du surloyer : son montant est corrélé à la situation du locataire. Des événements tels que des baisses de revenus entre l’année N - 2 et l’année N - 1 ou une modification de la composition du foyer engendre une diminution du montant du surloyer dont le locataire est redevable.