Colocation en HLM

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Vous êtes étudiant ou disposez d'un petit revenu. Vous souhaiteriez pouvoir louer un logement HLM en colocation. C'est désormais possible.

Colocation en HLM : principe

Jusqu'à il y a peu, il n'était pas possible, eu égard à la réglementation applicable en matière de logement HLM, de conclure des baux de colocation dans ce type de logement. En effet, une interdiction de principe était prévue par l'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (appelée « loi Boutin ») est venue modifier ce régime. Les principales dispositions permettant la colocation dans le cadre du logement HLM ont été insérées à  l'article L. 442-8-4 du Code de la construction.

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Démarches de la la colocation en HLM

L'article L. 442-8-4 du Code de la construction encadre les règles d'octroi d'un logement HLM en colocation

La demande

Par exception, peuvent en bénéficier les personnes suivantes :

Matériellement, il convient de remplir une demande classique de logement social mais de manière collective, avec les colocataires projetés au sein du logement.

L'octroi du logement relève ensuite de la décision de la commission d'attribution. Il en existe une dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré. 

Le logement peut être loué meuble ou vide.

Le contrat de location

Le contrat de location a une durée d'un an. Les locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux, contrairement aux autres locataires de logements HLM classiques.

Le contrat peut toutefois être renouvelé pour une période d'un an, sous conditions. La procédure est la suivante :

  • le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat le notifie (par lettre recommandée ou acte d'huissier) aux colocataires, trois mois avant le terme du bail ;
  • à défaut d'avoir reçu une telle notification, le ou les locataires qui souhaiteraient voir renouveler le contrat adressent au bailleur au moins un mois avant le terme du bail les justificatifs prouvant qu'ils remplissent toujours les critères d'admissibilité au logement. A défaut, le contrat est rompu.

S'agissant des charges locatives, elles peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer. Le montant de ce forfait doit être prévu au contrat. Dans ce cas de figure, les charges locatives ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Enfin, il faut relever que les colocataires peuvent également donner congé à tout moment, individuellement ou collectivement, sous réserve d'un préavis d'un mois.

L'arrivée de tout nouveau colocataire suite au départ d'un d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution.

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