Aides au paiement des factures

Sous certaines conditions, l'on peut obtenir des aides afin de payer ses factures d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone.

Chèque énergie : aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Généralisé par la loi de finances pour 2018, le chèque énergie permet d'aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d'énergie telles que gaz et électricité. Il remplace le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz et le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité depuis le 1er janvier 2018.

Le chèque énergie est attribué automatiquement sous conditions de ressources, en fonction de la déclaration de revenus. Il est envoyé courant avril aux bénéficiaires.

Son montant est compris entre 48 € et 277 € en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et de sa consommation calculée en UC.

Pour pouvoir en bénéficier, une personne seule doit justifier d'un revenu fiscal de référence de 10 800 €. Ce plafond est de 16 200 € pour un couple, de 19 440 € pour un couple avec un enfant et de 3 240 € par enfant supplémentaire.

En raison de la forte hausse du prix des énergies, 2 aides exceptionnelles sont attribuées en 2022 :

• un chèque énergie exceptionnel de 200 € pour les bénéficiaires du chèque énergie, ou de 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 € ;
• un chèque énergie exceptionnel opération fioul : 200 € pour les bénéficiaires du chèque énergie qui ont utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un vendeur de fioul domestique ou de 200 € ou 100 €, sur demande et sous réserve d'éligibilité, pour les autres ménages se chauffant au fioul domestique.

Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d'électricité et d’un contrat établi à leur nom, les locataires dont les dépenses d’énergie sont incluses dans le loyer ne peuvent pas en bénéficier (rép. min. du 27 août 2019, question n° 15994). Depuis 2021, le chèque énergie est ouvert aux résidents d'un logement au sein d'un Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Ehpa (Établissement d’hébergement pour personnes âgées) et en USLD (Unité de soins de longue durée) (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020). En outre, les sous-locataires d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative peuvent désormais accéder au dispositif.

L'article L. 124-5 du Code de l'énergie impose aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de transmettre aux bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel. Le dispositif doit être mis en place avant le 1er octobre 2022 (décret n° 2021-608 du 19 mai 2021).

Aide au paiement des factures d'eau

Le propriétaire, co-propriétaire ou locataire qui a du mal à payer ses factures d'eau, peut obtenir une aide dite curative. Cette aide consiste en ce que les impayés de factures d'eau soient pris en charge. Cela doit concerner la résidence principale.

Si la personne reçoit elle-même directement ses factures d'eau, elle doit demander l'aide curative soit à la caisse d'allocations familiales (CAF) , soit au centre communal d'action sociale.

Si l'eau est facturée dans les charges, l'aide financière doit être demandée au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Aide au paiement des factures de téléphone

Il existe la réduction sociale téléphonique (RST). Elle consiste en une réduction sur la facture téléphonique.

Réduction sociale téléphonique : pour qui ?

La RST peut bénéficier aux personnes suivantes :

• invalides de guerre ;
• personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA), ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Normalement, c'est l'organisme social dont dépend la personne (par exemple la CAF), qui lui adresse une attestation à remplir. La personne doit ensuite envoyer cette attestation à l'adresse qui est indiquée dessus.

Si la personne qui peut prétendre à la réduction sociale téléphonique, n'a rien reçu, elle doit contacter son organisme social afin de demander cette aide.

Montant de la RST

La RST concerne l'offre téléphonique de base, c'est-à-dire le service universel, pour la résidence principale. Le montant mensuel de la réduction sociale téléphonique est de 11,47 € TTC (16,03 TTC pour les invalides de guerre), faisant passer l'abonnement de 17,96 € TTC par mois à 6,49 € TTC par mois (1,93 € TTC par mois pour les invalides de guerre). Mais, il convient de vérifier si l'opérateur téléphonique accorde une réduction supplémentaire.