Bail vert

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Bail vert

Depuis le 13 Juillet 2013, tous les baux des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces, qu'ils soient conclus, renouvelés, ou en cours, ont pour obligation légale d'insérer dans le contrat une annexe environnementale, plus couramment appelée bail vert.

Le bail vert est une annexe de la loi Grenelle II.

Le bail vert s'applique depuis le 1er janvier 2012 pour les baux nouvellement rédigés ou renouvelés, et depuis le 14 juillet 2014 pour les baux en cours.

Définition

Le bail vert impose au propriétaire bailleur et au locataire de l'immeuble de se communiquer mutuellement les caractéristiques des équipements et systèmes de leur bâtiment, ainsi que leurs consommations d'énergie, d'eau, et la quantité de déchets générés.

Cette réglementation offre au preneur et au bailleur une occasion de se rencontrer, afin de dresser ensemble le bilan de la performance énergétique et environnementale de leurs locaux, et ainsi de pouvoir s'engager sur des plans d'amélioration.

On dit que le bail vert, annexe environnementale, représente un levier d'amélioration de la performance du bâtiment. La loi Grenelle II, portant sur l'engagement national pour l'environnement, s'est fixée en effet comme objectif de réduire les consommations d'énergie du bâtiment d'environ 40 % d'ici 2020.

Bail vert : le contenu

L'annexe environnementale impose au bailleur et au preneur une obligation mutuelle d'information sur :

  • la description des équipements de chauffage ;
  • le relevé des consommations ;
  • les informations sur la gestion des déchets.

À l'issue de cet échange d'informations, le bailleur et le preneur doivent mettre en place un plan d'actions, aux termes duquel des objectifs d'économie d'énergie seront définis.

La répartition, entre le bailleur et le preneur, des divers coûts engendrés par la conception du plan d'actions doit être indiquée dans le bail vert.

Bail vert : la mise en place

Il doit s'agir avant tout de bonnes pratiques et de bon sens.

Le bailleur peut ainsi prévoir des obligations qui imposent au preneur de limiter leur consommation d'énergie dans les locaux occupés.

Des objectifs doivent par ailleurs figurer dans le bail vert, tels que :

  • des travaux d'aménagement ou d'amélioration ;
  • des travaux d'entretien ;
  • un plan de réduction de la consommation d'eau ;
  • un plan de réduction de la consommation directe et indirecte d'énergie, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, etc.

Il est possible également d'insérer dans l'annexe environnementale une clause dite de « résultat », imposée au preneur. Il est envisageable aussi de demander au preneur de s'engager dans une certification environnementale de ses locaux.

Toutes ces pratiques et objectifs ont pour but d'aider le propriétaire bailleur des locaux à accéder au niveau de performance exigé.

Bon à savoir : en cas d'absence de résultat, ou de non respect des objectifs fixés dans le bail vert, aucun texte légal ne prévoit de sanction. Mais le bailleur peut avoir alors intérêt à négocier contractuellement une obligation de résultat de la part du preneur en matière de performance, ainsi qu'une sanction pécuniaire ou juridique en cas de non atteinte des objectifs fixés.

Bail vert : avantages

Le bail vert ne doit pas être perçu comme une contrainte réglementaire, mais plutôt comme la possibilité pour le bailleur et le preneur de communiquer et de concevoir ensemble des actions pour économiser l'énergie.

Ainsi, l'annexe environnementale contribue à sensibiliser les mentalités aux enjeux énergétiques.

Pour le propriétaire bailleur précisément, le bail vert est un moyen de valoriser son bien. En effet, il est possible de considérer que les bureaux, par exemple, acquièrent une meilleure rentabilité si l'impact environnemental est réduit.

En ce qui concerne le preneur, des locaux moins énergivores signifient des coûts financiers moindres. Il s'agit d'une politique de communication interne, mais également de marketing de l'entreprise utilisatrice des bureaux.

Enfin, que ce soit pour le bailleur ou le preneur, le bail vert s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises et est un très bon vecteur de communication pour celles qui sont soucieuses de la politique environnementale.

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