Renouvellement de demande de logement social

Sommaire

La durée de validité de la demande de logement social (qu'elle soit faite en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 14069) est de un an à compter de son enregistrement par l'organisme compétent.

Au-delà de ce délai, elle n'est plus valide et la demande de logement social doit être renouvelée.

Renouvellement de demande de logement social : délais à respecter

Une demande de logement social est valable 1 an. Si, à cette date, la demande n'est pas renouvelée, une nouvelle inscription comme demandeur de logement social est alors nécessaire.

Un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, le service, l'organisme ou la personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.

Le demandeur doit retourner le coupon réponse accompagné de son revenu imposable pour l'année N - 2 et toutes les précisions relatives à un éventuel changement de situation (changement d'adresse, de situation familiale, professionnelle, etc.). Le fait de renouveler la demande de logement social permet au demandeur de conserver l'ancienneté de sa demande initiale.

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Les modalités pour un renouvellement de demande de logement social

Le renouvellement peut se faire par Internet par le biais du site de demande de logement social ou auprès des guichets suivants : un bailleur social, un service de l'État (ex. : une mairie), un comité interprofessionnel du logement d'Action logement pour les salariés du privé, un service social d'une administration pour les fonctionnaires ou un service intégré d'accueil et d'orientation pour les personnes hébergées dans une structure d'accompagnement.

Quid si le demandeur ne renouvelle pas sa demande ? Sa demande initiale est automatiquement annulée et le demandeur doit enregistrer une nouvelle demande de logement et obtenir un nouveau numéro d'enregistrement.

Cas dans lesquels la demande de logement social est radiée

Les demandes multiples d'un même demandeur dans le même département sont automatiquement toutes radiées. Par ailleurs, sont radiées les demandes de logement social :

  • lorsque le demandeur a accepté par écrit l'attribution d'un autre logement ;
  • lorsque le demandeur a renoncé par écrit au logement social qu'il occupait ;
  • lorsque la demande n'a pas été renouvelée dans le délai de validité imparti ;
  • lorsque la demande a été rejetée par l'organisme compétent.
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Cas de refus de renouvellement de demande de logement social

La demande peut être rejetée par la commission d'attribution des logements pour l'une des raisons suivantes :

  • le demandeur est déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités ;
  • les pièces justificatives du dossier de renouvellement sont incomplètes voire irrégulières ;
  • il existe une inadéquation entre le logement et la situation de famille du demandeur, aboutissant par exemple, à une sur-occupation du logement ;
  • le demandeur n'a pas usé du logement précédent en « bon père de famille » ;
  • le demandeur n'a plus de numéro unique d'enregistrement.

Quoiqu'il en soit, la décision de refus de renouvellement doit être obligatoirement motivée.

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