Expulsion locative et relogement

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En France, tout propriétaire peut faire procéder à une expulsion, notamment si son locataire a des loyers impayés.

Voici quelques précisions sur les possibilités de relogement qui s'offrent à un locataire victime d'une expulsion locative.

Expulsion locative et relogement : principe

L'expulsion se traduit juridiquement comme l'exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu'elle occupe.

Le plus souvent, la procédure d'expulsion est mise en œuvre en cas d'impayés de loyers. La procédure d'expulsion est lente et délicate pour les propriétaires. De plus, avant d'y procéder, il convient de résilier le contrat de bail. La résiliation du bail peut être prononcée soit automatiquement, en cas de clause résolutoire, soit à la suite d'une décision de justice.

Dans le second cas, le propriétaire doit directement assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier, les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures.

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de la trêve hivernale, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars. Par dérogation, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs qui se sont introduit « sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d’exécution). 

Expulsion locative et relogement : recours du locataire

Le seul recours pour un locataire menacé d'expulsion est de solliciter des délais supplémentaires de paiement. Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative.

Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis. Le juge peut octroyer entre trois mois et trois ans de délai.

Relogement du locataire

Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable.

Pour cela, elles doivent se trouver dans une des situations suivantes :

  • dépourvues de logement ;
  • menacées d'expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergées dans un logement de transition ;
  • logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • logées dans un local sur-occupé ou non décent ;
  • demandeurs de logement social locatif depuis un délai supérieur au délai « anormalement long ».

Les demandeurs bénéficiant d'une décision favorable obtiennent l'attribution d'un logement adapté à leurs besoins dans un délai de trois mois. Afin d'exécuter cette décision, le préfet mobilise son contingent de logements sociaux et désigne un bailleur social pour chaque demandeur.

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