Troubles de jouissance

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Le trouble de jouissance est un trouble de fait, c'est-à-dire une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes et qui empêchent une autre d'user d'une chose.

Cet article définit le trouble de jouissance, ce qui le caractérise et les recours de celui qui en est victime.

Situations pouvant causer un trouble de jouissance

Trouble de jouissance causé par un autre locataire

Lorsque le trouble de jouissance est le fait d'un autre locataire, la responsabilité du bailleur est engagée.

En effet, en vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a l'obligation de garantir une jouissance paisible au locataire pendant la durée du bail.

À ce titre, il répond des troubles causés par un autre locataire lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Dans ce cas, l'autre locataire n'est pas considéré comme un tiers.

Lire l'article Ooreka

Trouble de jouissance causé par un tiers

Si le trouble de jouissance est le fait d'un tiers tel que visé par l'article 1725 du Code civil, l'obligation du bailleur disparaît. Il n'est plus responsable du préjudice subi.

Trouble de jouissance causé par le bailleur

Si le bailleur est lui-même à l'origine du trouble de jouissance, il engage fort logiquement sa responsabilité.

Ce peut être le cas s'il opère, sans le consentement du locataire, des changements à l'état des lieux loués.

Recours du locataire subissant un trouble de jouissance

D'abord, il faut préciser que le locataire qui subit un trouble de jouissance ne peut pas, de son propre chef, suspendre le paiement des loyers ou en minorer le montant de sa propre initiative. Il faut pour cela (sauf cas exceptionnels tels que l'impossibilité avérée d'occuper les lieux) une autorisation préalable du juge.

Concrètement, lorsqu'il est confronté à un trouble de jouissance, le locataire doit en informer son bailleur par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser la nature du trouble et exprimer le besoin absolu de trouver une solution dans les meilleurs délais.

En l'absence de réponse du bailleur dans des délais raisonnables, ou face à une intervention inefficace de ce dernier, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

Une solution amiable entre le bailleur et le locataire sera alors recherchée.

À défaut, le locataire peut saisir un juge pour demander la réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité civile (article 1382 du Code de civil). La charge de la preuve du trouble de jouissance pèse sur le demandeur, autrement dit le locataire.

Face aux prétentions de ce dernier, il appartient au juge d'apprécier l'existence même du préjudice et de l'évaluer.

En fonction de cette appréciation, le locataire se voit octroyer des dommages-intérêts dont le montant peut être plus ou moins élevé selon qu'il s'agit d'un simple trouble ou d'une véritable privation de jouissance.

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