Interdiction des animaux dans une location

 

Dans le cadre d'un bail, le locataire a l'obligation de jouir paisiblement des lieux loués. Il ne doit pas, par exemple, commettre des dégradations, ni transformer les lieux loués.

Pour éviter d'éventuelles dégradations, il est d'usage de lire une clause du bail interdisant la présence d'animaux domestiques. Or, en principe, la clause qui prévoit l'interdiction des animaux dans une location est nulle. Toutefois, la législation est différente selon la nature du contrat de location.

Interdiction des animaux dans les locaux à usage d'habitation : principe et exception

Le principe général est qu'une clause interdisant la présence d’animaux dans les lieux loués est nulle. Ainsi, le locataire peut détenir des animaux dans un bien loué nu ou meublé.

Toutefois, certains types d'animaux dépendent de réglementations différentes et donc sont susceptibles d'être interdits.

Animaux autorisés

L'obligation pour le locataire d'user paisiblement des lieux loués ne s'oppose pas à la présence d'animaux dans les lieux loués.

Ainsi, une clause du bail interdisant la présence d'animaux domestiques dans le logement loué est nulle.

Bien entendu, cette détention ne doit pas entraîner de dégâts ou troubles de jouissance dans les lieux loués (loi du 9 juillet 1970, article 10). L'animal ne doit donc pas occasionner de nuisances excessives (aboiements intempestifs, dégradations, déjections répétées dans les parties communes, etc).

Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Si des dégâts, nuisances ou troubles anormaux de voisinage se produisent, le locataire risque la résiliation du bail ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

En cas de dégradations dues aux animaux et constatées dans l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie.

Animaux interdits

Les animaux pouvant être interdits dans une location sont principalement les chiens d'attaque, c'est à dire de chiens dits dangereux appartenant à la 1ère catégorie, comme les pitbulls et les boerbulls (article L 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Ainsi, une clause du bail peut interdire la possession de chiens d'attaque. En l'absence d'une telle clause expresse, le locataire peut détenir un chien d'attaque.

Les règlements de copropriété ou les contrats de locations peuvent prévoir l’interdiction de posséder ou de détenir un chien d’attaque, ainsi que des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) dangereux ou protégés, comme des araignées, des tortues, etc.

Location saisonnière et interdiction des animaux

Dans le cadre d'un bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas légalement interdire au locataire d'introduire des animaux familiers dans le logement loué.

Toutefois, la loi du 22 mars 2012 prévoit une exception à ce principe pour les contrats de location saisonnière de logements classés « meublés de tourisme ». Les meublés de tourisme sont définis par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Ils font l'objet d'un régime juridique spécifique et sont notamment soumis à une déclaration obligatoire.

Ainsi, le propriétaire d'un meublé de tourisme peut valablement interdire la présence de tout animal dans le logement.

Une clause du contrat de bail doit interdire expressément la présence d'animaux. En l'absence d'une telle clause, le locataire peut détenir un animal.