Indice ILC

Sommaire

Éclaircissements sur l'indice des loyers commerciaux appelé plus communément ILC, ou l'un des indices servant à calculer la révision des loyers des baux commerciaux.

ILC : définition

L'ILC a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776). Il s'utilise pour la révision (au terme de chaque période de trois ans) et le renouvellement du bail commercial (généralement après 9 ans).

Le bailleur peut toutefois choisir une autre date de révision de loyer à condition qu'elle figure sans équivoque dans le contrat de location.

Bailleurs et locataires peuvent également avoir recours à d'autres indices : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût de la construction (ICC).

Il y a quatre ILC par an (un calculé chaque trimestre). Alors quel ILC choisir au moment de la signature du bail ? On doit utiliser le dernier indice publié à ce moment là.

Que se passe-t-il en cas de modification de l'indice de référence dans le bail en cours ? Les parties doivent signer un avenant.

Calcul de l'ILC

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, il faut prendre en compte l'évolution moyenne de trois autres indices et selon la pondération suivante : les prix à la consommation (50 %), les prix de la construction (25 %) et le chiffre d'affaires du commerce de détail (25 %).

La formule de calcul pour obtenir le nouveau loyer est la suivante :

(loyer actuel × ILC en date) ÷ ILC du même trimestre de l'année précédente

Lire l'article Ooreka

Personnes concernées par l'ILC

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des locataires artisans enregistrés au répertoire des métiers.

À l'inverse, certaines activités ne bénéficient pas de l'indice : les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux (même si le locataire bénéficie d'un bail commercial), les activités industrielles et les activités exercées dans des plateformes logistiques, les activités de transport.

Année

Valeur ILC

4e trimestre 2018 114,06
3e trimestre 2018 113,45
2e trimestre 2018 112,59
1er trimestre 2018 111,87
4e trimestre 2017 111,33
3e trimestre 2017 110,78
2e trimestre 2017 110
1er trimestre 2017 109,46
4e trimestre 2016 108,91
3e trimestre 2016 108,56

2e trimestre 2016

108,40

1er trimestre 2016

108,40

4e trimestre 2015

108,41

3e trimestre 2015

108,38

2e trimestre 2015

108,38

1er trimestre 2015

108,32

4e trimestre 2014

108,47

3e trimestre 2014

108,52

2e trimestre 2014

108,50

1er trimestre 2014

108,50

Lire l'article Ooreka
Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Local à usage commercial

Sommaire

Dérogation au bail commercial

Bail commercial dérogatoire