Indice ILC

Éclaircissements sur l'indice des loyers commerciaux appelé plus communément ILC, ou l'un des indices servant à calculer la révision des loyers des baux commerciaux.

ILC : définition

L'ILC a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776). Il s'utilise pour la révision (au terme de chaque période de trois ans) et le renouvellement du bail commercial (généralement après 9 ans).

Le bailleur peut toutefois choisir une autre date de révision de loyer à condition qu'elle figure sans équivoque dans le contrat de location.

Bailleurs et locataires peuvent également avoir recours à d'autres indices : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût de la construction (ICC).

Il y a quatre ILC par an (un calculé chaque trimestre). Alors quel ILC choisir au moment de la signature du bail ? On doit utiliser le dernier indice publié à ce moment là.

Que se passe-t-il en cas de modification de l'indice de référence dans le bail en cours ? Les parties doivent signer un avenant.

Calcul de l'ILC

Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, il faut prendre en compte l'évolution moyenne de deux autres indices et selon la pondération suivante : les prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et le coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %.

La formule de calcul pour obtenir le nouveau loyer est la suivante :

(loyer actuel × ILC en date) ÷ ILC du même trimestre de l'année précédente

Personnes concernées par l'ILC

L'indice des loyers commerciaux s'applique aux baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des locataires artisans enregistrés au répertoire des métiers.

À l'inverse, certaines activités ne bénéficient pas de l'indice : les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux (même si le locataire bénéficie d'un bail commercial), les activités industrielles et les activités exercées dans des plateformes logistiques, les activités de transport.

Année	Valeur ILC
3e trimestre 2022	126,13
2e trimestre 2022	123,65
1er trimestre 2022	120,61
4e trimestre 2021	118,59
3e trimestre 2021	119,70
2e trimestre 2021	118,41
1er trimestre 2021	116,73
4e trimestre 2020	115,79
3e trimestre 2020	115,70
2e trimestre 2020	115,42
1er trimestre 2020	116,23
4e trimestre 2019	116,16
3e trimestre 2019	115,60
2e trimestre 2019	115,21
1er trimestre 2019	114,64
4e trimestre 2018	114,06
3e trimestre 2018	113,45
2e trimestre 2018	112,59
1er trimestre 2018	111,87
4e trimestre 2017	111,33
3e trimestre 2017	110,78
2e trimestre 2017	110
1er trimestre 2017	109,46
4e trimestre 2016	108,91
3e trimestre 2016	108,56
2e trimestre 2016	108,40
1er trimestre 2016	108,40
4e trimestre 2015	108,41
3e trimestre 2015	108,38
2e trimestre 2015	108,38
1er trimestre 2015	108,32
4e trimestre 2014	108,47
3e trimestre 2014	108,52
2e trimestre 2014	108,50
1er trimestre 2014	108,50