Toute personne en recherche d'un logement social à titre de résidence principale se voit attribuer un numéro unique.
Numéro unique départemental : définition
La loi du 29 juillet 1998 (numéro 98-657), relative à la lutte contre les exclusions, a créé le numéro unique.
L'objectif du numéro unique est de favoriser la mise en œuvre du droit au logement social tout en simplifiant les démarches du demandeur.
Sont habilités à attribuer un tel numéro : les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et les communes qui en formulent le souhait.
Toute demande doit être accompagnée d'une copie électronique recto/verso d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.
Article
Délivrance du numéro unique départemental : en pratique
Pour tout dépôt de demande de logement social (en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 14069), un numéro unique départemental est délivré au demandeur dans un délai maximum de un mois et lui certifie que sa demande a bien été prise en compte.
Le numéro est composé du code du département, de l'année et du mois du dépôt de la demande, d'un numéro séquentiel attaché au demandeur et du code de l'organisme qui a enregistré la première demande (518 chiffres en tout). Il figure sur le récépissé attestant de l'enregistrement de la demande envoyé par courrier électronique, et qui sera exigé lors de toute correspondance.
Le demandeur n'a plus qu'un seul formulaire à remplir et ce, quel que soit le territoire du département sur lequel porte sa demande de logement. Aucune condition de résidence préalable dans la commune ne peut lui être opposée. Le numéro reste unique même si le demandeur formule plusieurs demandes simultanées ou successives auprès de différents bailleurs sociaux.
Utilité et limites du numéro unique départemental
La demande de logement social est valable sur tout le département et est diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Grâce au numéro unique, le dossier est partagé entre les différents acteurs du logement social et permet un traitement plus rapide. De plus, il garantit que le demandeur du logement est bien inscrit.
Le non-renouvellement de la demande dans le délai de validité (chaque année, à la date d'anniversaire de la demande initiale) fait perdre le numéro unique. Il en est de même si le demandeur refuse ou accepte (de manière écrite) l'attribution d'un logement.