Remise des clés

Sommaire

 

La remise des clés, dans le cadre de la location d'un logement, est un acte important. Elle symbolise la prise de possession des lieux loués et le début de la location. En fin de bail, elle constitue le point de départ du délai de la restitution du dépôt de garantie par le bailleur mais marque également la date à laquelle les obligations du locataire vont prendre fin.

La remise des clefs en début de bail

La remise des clés en début de bail correspond à la prise de possession réelle des lieux loués.

Elle est matérialisée par une remise en mains propres des clés par le bailleur au locataire et est effectuée lors de l'état des lieux d'entrée dans le logement.

Le bailleur ou son mandataire mentionne dans le document d'état des lieux d'entrée le type de clés remises (clés du logement, du garage, de la cave, des parties communes de l'immeuble, etc.) et leur nombre. Ceci permet de vérifier en fin de bail si le locataire remet l'intégralité des clés.

La remise des clés correspond à la prise en charge du logement par le locataire, au début du bail et au début des obligations de paiement du loyer et des charges et d'assurance du logement.

La remise des clés en fin de bail

À qui remettre les clés ?

La remise des clés doit s'effectuer entre les mains du bailleur lui-même, ou de son mandataire, régulièrement mandaté (agence immobilière disposant d'un mandat régulier).

Le gardien de l'immeuble n'est pas considéré comme un mandataire du bailleur. En revanche, le locataire peut croire à un mandat apparent si ce même gardien lui a remis les clés en début de bail.

L'avocat du bailleur n'est pas non plus un mandataire du bailleur.

Comment remettre les clés ?

Les clés sont portables et non quérables, c'est-à-dire que c'est au locataire de faire les démarches nécessaires pour remettre les clés au bailleur.

Le locataire doit les restituer au bailleur sans que ce dernier n'ait à lui réclamer, peu importe qu'il ait un double des clés.

Les clés doivent être remises au bailleur dans leur intégralité. Le locataire doit rendre toutes les clés qui lui ont été confiées en début de bail et mentionnées sur l'état des lieux d'entrée.

Le nombre de clés restituées est mentionné dans l'état des lieux de sortie, ce qui peut faire office de récépissé et de reconnaissance par le bailleur de l'effectivité de la remise des clés.

Le locataire qui se prétend libéré de ses obligations locatives étant tenu d'en fournir la preuve (article 1415 alinéa 2 du Code civil), il est recommandé de privilégier une remise en mains propres contre récépissé directement au bailleur.

Même si l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne une possible remise des clés par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est déconseillée car elle ne constitue pas une preuve d'une réelle remise des clés.

Quand remettre les clés ?

La remise des clés se fait normalement à la fin du bail, au moment de l'état des lieux de sortie.

À cette date, le locataire est totalement dégagé de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, assurance du logement, etc.).

Le locataire peut décider de déménager avant la fin du préavis et remettre ainsi les clés avant la date de fin du bail. S'il est à l'initiative du congé, et s'il remet les clés avant la fin, il reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, sauf :

  • si le bailleur reloue le bien ou engage des travaux lourds dans le logement avant la fin du préavis,
  • si le bailleur accepte que le locataire cesse de payer le loyer et les charges à partir de la restitution anticipée des clés. Il doit alors donner son accord de manière expresse et par écrit.

Si le préavis a été délivré par le bailleur, le locataire est redevable du loyer et des charges que le temps pendant lequel il occupe réellement les lieux (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Si le locataire ne remet pas les clés au bailleur à la fin du bail, il reste tenu de toutes les obligations liées au bail. Il doit répondre des dégâts ou dégradations qui pourraient être causés au logement. Il est tenu de payer une indemnité d'occupation et les charges locatives.

Le logement n'est pas libre de toute occupation au sens juridique.

Si la remise tardive des clés est imputable au bailleur (absence de réponse ou réponse tardive à un rendez-vous de remise des clés), le locataire n'est plus tenu à ses obligations.

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Remise des clés : point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la restitution du dépôt de garantie par le bailleur. Désormais, le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie est la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée par accusé de réception au bailleur ou à son mandataire.

Dès lors, le délai pour rendre le dépôt de garantie ne court pas tant que le locataire n'a pas remis les clés. Le bailleur ne peut donc être condamné à rendre le dépôt de garantie, si le locataire ne lui a toujours pas rendu les clés. Cela vaut même si le bailleur n'a pas réclamé les clés au locataire et même s'il dispose d'un double des clés.

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