Logement par nécessité absolue de service

Vous êtes agent civil ou militaire et votre activité impose que vous habitiez sur votre lieu de travail ou à proximité immédiate, votre employeur (État ou collectivité) peut vous accorder un logement par nécessité absolue de service. Quels sont les critères et les conditions pour en bénéficier ? La réponse maintenant.

Logement par nécessité absolue de service : définition

Le logement par nécessité absolue de service (ou logement par NAS) est régi par les articles R. 2124-64 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et a été réformé par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.

Depuis le 11 mai 2012, date d'entrée en vigueur du décret, il est défini comme étant le logement qui peut être accordé par l’État lorsque l'agent civil ou militaire ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Le logement est mis à disposition de l'agent à titre gratuit.

Bénéficiaires d'un logement par nécessité absolue de service

La liste des fonctions ouvrant droit à un logement par NAS est fixée par arrêté conjoint du ministère chargé des domaines et du ministre intéressé.

Sont concernés les agents civils ou militaires, de l’État ou des collectivités territoriales pour lesquels il existe un lien indissoluble entre le logement, le lieu d'exercice et les caractéristiques de la profession. L'agent doit pouvoir assurer la sécurité des personnes et des biens 24 heures sur 24 avec des délais d'intervention très courts.

Peuvent par exemple bénéficier d'un logement par NAS des agents du corps préfectoral, les officiers et sous-officiers de gendarmerie nationale, les directeurs des services pénitentiaires ou certains personnels de ces établissements, les directeurs de soins de centres hospitaliers, certains personnels ouvriers et cadres techniques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...

Obligations du bénéficiaire d'un logement par NAS

Paiement des charges

Le bénéficiaire ne paie pas de loyer pour le logement nu.

Il supporte en revanche :

• les dépenses pour meubler le logement,
• les réparations locatives,
• le paiement des charges locatives dont la liste est celle fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (consommation d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage),
• le paiement des impôts et des taxes afférents à l'occupation du logement.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, le bénéficiaire paie les charges locatives, ce qui n'était pas le cas avant la réforme. L'occupant bénéficiait non seulement de la gratuité du logement et éventuellement de la gratuité des charges (eau, électricité, gaz et chauffage).   

Il existe une exception : la gratuité de la fourniture d'eau pour le personnel de la gendarmerie nationale en activité de service et logé dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements (art. D. 2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Souscription d'une assurance locative

L'agent doit s'assurer contre les sinistres qu'il pourrait causer dans le logement pendant toute la durée de son occupation. Il a donc l'obligation de souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.

Taxe d'habitation

Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale. Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer.

Ainsi, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allégements réservés à la résidence principale (Rép. Huyghe : AN 8-9-2020 n° 24069).

Logement par nécessité absolue de service : caractéristiques

Situation du logement

Le logement doit être prioritairement situé dans le parc de logements de l’État ou de la collectivité. Il peut être situé dans des immeubles dépendants du domaine public ou du domaine privé de l’État ou de la collectivité.

S'il n'est pas possible de loger l'agent dans un immeuble propriété de l’État ou de la Collectivité, l'employeur peut louer un logement dans le parc privé. Le logement doit alors répondre aux critères de proximité et de surface et son loyer doit être au niveau des prix moyens du marché immobilier local.

Taille du logement

Le nombre de pièces du logement auquel a droit l'agent dépend de la composition de son foyer. L'agent doit établir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique la composition familiale du foyer.

L'arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces que doit comporter le logement en fonction du nombre de personnes occupant le logement :

Nombre de personnes occupantes	Nombre de pièces
1 ou 2	3
3	4
4-5	5
6-7	6
Au-delà de 7	Une pièce supplémentaire par personne à charge

La surface du logement est fixée à 80 m² maximum par bénéficiaire, augmentée de 20 m² par personne à charge du bénéficiaire.

Logement par NAS : arrêté de concession

L'occupation du logement ne donne pas lieu à la conclusion d'un contrat de location. C'est un arrêté qui accorde la concession d'un logement par NAS.
L'arrêté est pris par le préfet ou, pour les agents civils ou militaires du ministère de la Défense, par le ministre de la Défense ou son représentant ou par le directeur départemental des Finances publiques.

L'arrêté de concession est nominatif. Il doit indiquer :

• la localisation du logement,
• la consistance et la superficie du logement,
• le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement,
• les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.

Durée de la concession d'un logement par NAS

Une concession de logement par NAS est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée correspond à la durée pendant laquelle l'agent occupe effectivement son emploi.

La concession prend également fin en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble dans lequel le logement est situé.

Quand la concession prend fin, l'agent doit libérer les lieux sans délai. S'il reste dans les lieux, il est occupant sans droit ni titre et peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion. Il doit également payer une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupées majorée de 50 % pour les 6 premiers mois, 100 % au-delà.