Préavis en cas de mutation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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À l'inverse du bailleur, le locataire peut résilier le contrat de location de son logement à tout moment, sous réserve de prévenir le bailleur au moins 3 mois à l'avance. Il existe toutefois certains cas pour lesquels le locataire bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois, notamment lorsqu'il fait l'objet d'une mutation professionnelle.

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Bénéfice du préavis réduit :

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation prévoit que le délai de préavis, lorsqu'il émane du locataire, est d'un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Personne concernée par la mutation

La mutation doit concerner le titulaire du bail et non une autre personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux ou les couples pacsés étant co-titulaires du bail, la mutation peut ne concerner qu'un seul d'entre eux.

Mutation imposée ou non au locataire

Jusqu'à une décision de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010), la mutation devait être imposée par l'employeur au locataire. Depuis cette décision, il n'y a pas à rechercher si la mutation a été demandée par le locataire ou imposée par son employeur. La loi n'apportant aucune précision sur l'origine de la décision de mutation, il y a application du préavis réduit dès lors qu'il y a mutation, voulue ou subie.

Lieu de la mutation

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est également silencieux sur le lieu de la mutation. Il n'impose aucune distance. Dès lors, le préavis d'un mois s'applique sans condition d'éloignement géographique du nouveau poste professionnel.

Date de la mutation

La mutation doit être concomitante au congé. Elle doit coïncider avec la fin du bail. Le bailleur peut refuser le bénéfice du délai de préavis d'un mois si la mutation intervient quelques mois après le congé ou est déjà intervenue quelques mois auparavant.

Préavis en cas de mutation et prise de congé avec préavis réduit

Forme du congé pour cause de mutation

Le locataire muté peut notifier son congé de trois manières :

  • envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • signification par acte d'huissier ;
  • remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Point de départ du délai de préavis

Le préavis d'un mois pour cause de mutation court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre du congé.

Le justificatif à fournir de la mutation

Le locataire adresse une lettre de congé au bailleur dans laquelle il l'informe de sa volonté de résilier le contrat de location, en précisant qu'il bénéficie d'un délai de préavis réduit d'un mois du fait de sa mutation.

Le locataire doit préciser expressément, par écrit, la raison qui lui permet d'appliquer le préavis d'un mois : sa mutation. Il doit également fournir à l'appui de la lettre ou de l'acte d'huissier un justificatif : un avis de mutation établi par son employeur.

Effets du congé pour cause de mutation

Pendant le délai de préavis d'un mois, le locataire reste redevable du loyer et des charges locatives, sauf si le logement se trouve occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, en accord avec le bailleur.

À l'issue du délai d'un mois, le bail prend fin. Le locataire doit avoir libéré les lieux à cette date. Un état des lieux de sortie est organisé entre le bailleur et le locataire, avec restitution des clés au bailleur. Si le locataire ne quitte pas le logement à l'issue du délai, il est occupant sans droit ni titre et redevable d'une indemnité d'occupation.

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