Dépôt de garantie pour location saisonnière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

 

Vous vous apprêtez à louer un appartement ou une maison pour vos prochaines vacances ? Sachez que le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») pour le prémunir des dégâts que vous pourriez causer pendant votre séjour.

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Choix entre caution pour location saisonnière et dépôt de garantie

La notion de « caution » est souvent utilisée à mauvais escient pour qualifier le dépôt de garantie.

En effet, la caution est un mécanisme qui permet au bailleur de se garantir contre l'insolvabilité éventuelle du locataire, c'est-à-dire contre le non-paiement du loyer et des charges. La caution n'est pas une somme d'argent que verse le locataire mais une tierce personne qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place du locataire qui ne les paierait pas.

En matière de location saisonnière, il n'y a lieu de mettre en place une caution. La durée de la location est courte et le loyer payé soit d'avance soit le jour de l'arrivée. 

Le dépôt de garantie, quant à lui, est la somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire pour garantir les dégâts qu'il pourrait causer pendant la location. Il est restitué en fin de location si aucun dégât n'est constaté.

Caractéristiques du dépôt de garantie pour location saisonnière

Dépôt de garantie non obligatoire

Aucun texte n'impose de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. Il est tout de même conseillé au propriétaire d'en demander un au locataire s'il souhaite se garantir au maximum contre les risques de dégradations.

Si le propriétaire souhaite demander le dépôt de garantie, il doit l'écrire dans le bail.

Montant contractuel du dépôt de garantie

Aucun montant n'est imposé par les textes. Il est donc contractuel et doit être précisé par écrit dans le contrat de location (soit un montant précis, soit un pourcentage du loyer).

La somme doit être suffisante pour couvrir le montant des éventuelles réparations et être dissuasive pour que le locataire respecte les lieux.

Si vous louez par l'intermédiaire d'un professionnel (agence immobilière), ce dernier ne pourra vous demander de verser lors de la réservation plus de 25 % du montant du loyer (arrhes ou acompte et dépôt de garantie compris).

Encaissement possible du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est le plus souvent versé par chèque au propriétaire le jour de l'arrivée. Sachez que le propriétaire est en droit d'encaisser le chèque.

Dépôt de garantie pour location saisonnière : restitution

Le délai de restitution du dépôt de garantie est contractuel. Il doit être prévu par écrit dans le contrat de location.

Pour éviter toute contestation relative à la restitution du dépôt de garantie, il est conseillé de procéder à un état des lieux à l'entrée et à la sortie, afin que propriétaire et locataire puissent constater contradictoirement l'état du logement. Si aucun état des lieux n'est établi, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et les rendre tels, sauf preuve du contraire (article 1731 du Code civil).

Le jour du départ, le bailleur peut vous restituer la « caution » immédiatement si aucun dégât n'a été causé par le locataire.

Si des dégradations ont été constatées, le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans le délai prévu au contrat. Il aura déduit du dépôt de garantie le montant des réparations ou du remplacement du matériel. Il doit justifier de ce montant en fournissant des factures.

Si le montant du dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir les réparations, le propriétaire peut vous demander de rembourser le surplus. Si vous refusez, il peut saisir le Tribunal d'Instance d'une procédure d'injonction de payer.

Non-restitution du dépôt de garantie de la location saisonnière

Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, voici les démarches à effectuer :

  • Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie dans un certain délai.
  • Sans réponse du propriétaire suite au courrier recommandé, saisir la Commission de conciliation du département du lieu de situation de la location. La Commission permet d'éviter une procédure judiciaire et de trouver un accord amiable entre propriétaire et locataire. Si aucun accord n'est trouvé dans les deux mois de sa saisine, la Commission établit un rapport.
  • Saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation de la location en vue d'obtenir un jugement d'injonction de payer qu'il faudra faire exécuter par un huissier de justice.
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