État garant

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

 

Vous cherchez un logement en location mais vous n’avez pas de garant. L’État peut s’engager pour vous.

Définition : l’État garant

Dans le cadre d’une recherche de logement, il n’est pas rare que l’on demande au futur locataire de présenter certaines garanties, dont une caution personne physique ou morale. Il s’agit d’une personne qui s’engage à régler toute dette née du fait du contrat de bail signé entre vous et le bailleur (loyers et charges).  L’État peut ainsi s’engager en tant que garant à votre profit, dès lors que votre dossier remplit certaines conditions.

État garant : les dispositifs de garantie étatique

Il existe deux possibilités : la garantie Loca-pass et la garantie Visale, toutes deux applicables aux biens immobiliers situés sur le territoire français. Les deux dispositifs sont gérés par un organisme dénommé Action Logement (ex 1 % logement). 

Cet acteur avait pour vocation initiale la gestion de la « participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC). Il s’agit désormais d’un acteur de référence du logement en France, dont la mission est de favoriser à la fois le logement et l’emploi. Il intervient dans le cadre des programmes publics de rénovation urbaine aux côtés des collectivités territoriales.

Action Logement finance la quasi-totalité des fonds nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

État garant : la garantie Loca-pass

Tout salarié d’une entreprise privée et non agricole peut en bénéficier. L’engagement est gratuit.

Conditions

Le logement concerné doit appartenir à une personne morale (organisme HLM, association) et faire l’objet d’une convention signée avec l’Anah ou ouvrant droit à l’APL (aide personnalisée au logement). Il doit s’agir de la résidence principale du locataire, vide ou meublée.

Elle vise particulièrement les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient à la recherche d’un emploi, en formation professionnelle, étudiant salarié (CDD sous certaines conditions ou stage) ou étudiant boursier d’État.

Démarches et mise en pratique

Le locataire présente sa demande au maximum dans un délai de deux mois après l’entrée dans les lieux, auprès d’un organisme d’Action Logement. Il s’agit du CIL (comité interprofessionnel du logement) de l’employeur de la personne effectuant la demande.

La garantie est effective sur une durée de trois années. Elle est également limitée dans son montant à l’équivalent de neuf mois de loyers et charges, dans la limite d’un plafond mensuel de 2 000 €.

En cas de prise en charge d’une dette locative, le remboursement intervient selon un délai fixé entre Action Logement et le locataire. La dette ne porte pas intérêt. 

État garant : la garantie Visale

Le dispositif Visale s’applique aux baux signés sur le parc locatif privé depuis le 1er février 2016. Il s’agit également d’un service gratuit. Le logement doit appartenir à un bailleur privé, une personne physique ou morale. Il peut être loué vide ou meublé et doit constituer la résidence principale du locataire.

Éligibilité

Sont éligibles les ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante (intermédiation locative), mais également :

  • les salariés âgés de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé ou agricole, embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) ou en mutation professionnelle (dans les 6 mois suivant la mutation) ;
  • les jeunes jusqu'à leur 31e anniversaire.

Les personnes doivent en outre remplir des conditions financières :

  • Le ménage candidat est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50 %.
  • Pour les jeunes de moins de 30 ans, le taux d’effort est situé entre 30 et 50 %.
  • Pour les étudiants de moins de 30 ans ne justifiant pas de ressources, la garantie dans la limite d’un loyer maximum de 800 € en région Île-de-France et 600 € dans les autres régions.

Démarches

Contrairement au dispositif Loca-pass, la demande doit impérativement être faite avant l’entrée dans le logement, via une plateforme Internet spécifique, sur laquelle le locataire doit créer un espace personnel et effectuer une demande en ligne.

Action Logement lui délivre en retour par e-mail un « visa », qu’il devra remettre à son bailleur. Celui-ci doit alors créer à son tour un espace personnel sur le même site Internet. Une fois les éléments relatifs au logement et au bail complétés, le site génère un contrat de cautionnement entre les parties et Action Logement.

En pratique

Pour les contrats validés avant le 24 mai 2018, la garantie Visale couvre 36 mois d'impayés de loyers et charges pendant les 3 premières années de location (12 mois renouvelables deux fois pour les logements meublés, et 9 mois pour un logement meublé loué à un étudiant).

Pour les contrats validés depuis le 24 mai 2018, la garantie Visale couvre les loyers et charges pour 36 mensualités sur la durée totale du bail, renouvellement inclus, à compter de la date d'effet du bail (9 mois pour un bail meublé du parc locatif social ou assimilé accordé à un étudiant).

En cas de prise en charge par Visale d’une dette locative, le bénéficiaire pourra demander un échéancier de règlement de sa dette via son espace personnel Internet. S’il ne respecte pas ses engagements, Action Logement pourra solliciter la résiliation du bail en justice.

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