Gestion locative saisonnière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

La location saisonnière, aussi connue sous le nom de meublé de tourisme, se distingue de la location traditionnelle d'habitation par son caractère temporaire et son mode de son fonctionnement plus souple.

Il s'agit de la mise à disposition d'un bien meublé pour une courte ou moyenne durée, régie par le Code de tourisme et non pas par la loi du 6 juillet 1989, qui, elle, concerne les rapports locatifs. Le point maintenant.

Gestion d'un bien en location saisonnière : définition

Généralement, la location saisonnière constitue une rente pour le propriétaire et un lieu de villégiature pour le locataire. Elle est considérée comme une activité commerciale. Les modalités du bail sont fixées librement par les parties.

Plus souple que la location traditionnelle, la location saisonnière est aussi plus chronophage quand on gère son bien seul. De la recherche des locataires à leur installation, le propriétaire a de nombreuses tâches à accomplir afin d'assurer la gestion de son bien. Il lui est tout à fait possible de déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire professionnel.

Publicité et réservations

Dans un premier temps, le propriétaire assure la mise en publicité sur divers supports d'information et, éventuellement, les visites du logement. Par la suite, il gère les réservations, leur confirmation et le versement d'arrhes ou d'un acompte. Le plus souvent, le bailleur récupère le solde du loyer au moment de l'installation du preneur.

Depuis le 1er janvier 2021, toute offre de location d'un meublé de tourisme porte la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier » (articles L. 324-2 et D. 324-1-3 du Code du tourisme).

Entrée et sortie des locataires

Une fois la transaction finalisée, le propriétaire assure l'arrivée des locataires. Un état des lieux est établi avec le locataire à l'entrée et à la sortie, ce qui demande de la disponibilité :

  • L'état des lieux doit être précis, il est plus long à établir que dans un logement nu en raison du mobilier.
  • La relève des compteurs permet d'éviter les litiges concernant les consommations si les charges sont payées au réel.

Si aucun état des lieux n'a été établi à l'entrée, c'est au bailleur de régler les éventuelles dégradations. En revanche, le preneur est présumé responsable des dégradations si l'état des lieux de sortie n'est pas réalisé.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit fournir un logement conforme à l'annonce et au contrat de location. Il assure les réparations nécessaires à l'entretien du bien. En revanche, le bailleur ne peut pas rentrer dans les lieux sans l'assentiment du locataire pendant la durée de la location.

Par ailleurs, le propriétaire d'un logement meublé de tourisme doit préalablement le déclarer en mairie, sous peine d'amende. Le logement est ainsi répertorié par la commune et le propriétaire obtient un numéro d'enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur l'annonce de location.

Les meublés de tourisme sont définis par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

L’exigence d’un usage exclusif du locataire exclut les chambres chez l’habitant du régime de déclaration et d’enregistrement lorsque ce dernier est applicable.

Cette obligation ne s'applique que dans certaines communes pour ceux qui souhaitent louer occasionnellement leur résidence principale en tant que résidence de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Il convient donc de vérifier auprès de sa mairie la réglementation applicable en matière de déclaration.

Depuis le 5 avril 2019, les agents assermentés du service municipal n'ont plus la possibilité de contrôler les meublés de tourisme de courte durée, suspectés d'être des locations touristiques illégales, sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'occupant ou du gardien. Selon le Conseil constitutionnel, il s'agit d'un principe d'inviolabilité du domicile (C. constit., décision n° 2019-772, QPC du 5 avril 2019).

Par ailleurs, certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Les locaux doivent être inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service. Les informations à transmettre à la mairie sont, entre autres : la surface du local, le nombre de pièces, les modifications envisagées du local et les caractéristiques du bien mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies (décret n° 2021-757 du 11 juin 2021).

Si la réalité s'avère moins flatteuse que l'annonce et que le locataire s'estime lésé, il peut demander une réduction de loyer. En cas de refus du propriétaire, il est possible :

  • de saisir la Direction départementale de la concurrence ;
  • et, en cas d'échec de cette procédure, de se tourner vers la juridiction compétente.

Obligations du locataire

Durant l'occupation des lieux, le locataire se doit de les garder en bon état. Il est donc tenu de procéder aux petites réparations. Le locataire n'a pas le droit d'héberger plus de personnes que prévu sur le bail, et il doit être assuré.

Depuis la loi Warsmann de 2012, le bailleur peut expressément interdire la présence d'animaux de compagnie. Le locataire ne peut alors pas déroger à cette interdiction.

Gestion locative saisonnière : statuts et fiscalité

En général, la location saisonnière relève du statut de la micro-entreprise, soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible de déclarer ses revenus au réel. Les loyers ne sont pas considérés ici comme des revenus fonciers.

Il existe deux manières d'exercer la location meublée saisonnière :

  • soit en tant que loueur en meublé professionnel (LMP) ;
  • soit en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Par ailleurs, la contribution à l'audiovisuel public est due par les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé. Toutefois, les hôtels de tourisme qui ont une activité n'excédant pas neuf mois, bénéficient d'un abattement de 25 % sur le montant de la contribution. Cette minoration s'applique aussi aux villages de vacances, auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, refuges de montagne (rép. Roseren n° 26730, JOAN du 25 août 2020), aux habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Règles de la micro-entreprise pour la LMNP

Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur au plafond des micro-entreprises (72 600 € en 2021 et 2020), le propriétaire est soumis au régime de la micro-entreprise et des micro-BIC. Il n'a pas à tenir de comptabilité, seulement un livre indiquant les encaissements et décaissements. Un abattement forfaitaire est appliqué pour les frais.

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Les déficits sont imputés sur les bénéfices de même nature de l'année N et des 10 années suivantes. Le meublé de tourisme détenu par un particulier est un bien propre qui entre en ligne de compte pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En revanche, si les revenus de la location saisonnière sont supérieurs au seuil des micro-entreprises, ou sur option, le bailleur déclare au réel.

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Location saisonnière en tant que professionnel

On considère que, si la location rapporte au moins 23 000 € de recettes par an et qu'elle constitue au moins la moitié des ressources d'une personne, elle doit être gérée de façon professionnelle. Il doit tenir une comptabilité précise.

  • S'il est inscrit à la Sécurité sociale pour les indépendants et perçoit moins de 72 600 € de recettes, il doit déclarer ses recettes mensuellement ou trimestriellement. Il est soumis au taux de cotisations de 22 %. S'il perçoit plus, il est soumis au régime de droit commun des indépendants (les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice réel).

Sur le plan fiscal, le propriétaire en LMP déduit les charges et frais au réel (même les frais d'agence au cas où la gestion serait déléguée), jusqu'à souvent arriver à un déficit, qu'il peut déduire de son revenu global et non de son simple chiffre d'affaires.

Les biens détenus par un LMP sont exclus de l'assiette de l'IFI, car ils sont considérés comme professionnels et non personnels. Les locations meublées ne sont pas concernées par la TVA.

Dans les faits, la LMNP est l'option la plus fréquente, car elle présente l'avantage de de ne demander aucune démarche. En revanche, d'un point de vue fiscal, il est parfois plus intéressant de louer en tant que professionnel pour pouvoir déduire les déficits.

Si la location rapporte moins de 23 000 € de recettes par an, le propriétaire n'a pas de démarches spécifiques à effectuer. Il doit déclarer ses recettes lors de sa déclaration de revenus. Il est alors soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Ces prélèvements sont effectués en même temps que l'impôt sur le revenu.

Conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, avocats, notaires, banquiers, sont à même d'assister les bailleurs saisonniers et de leur conseiller le statut le plus adapté.

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