Vous êtes propriétaire d'un terrain avec une carrière en sous-sol. Vous pourriez en proposer l'exploitation à un tiers.
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Définition du contrat de fortage
Le contrat de fortage n'est pas précisément défini par les textes légaux.
Il s'agit d'une institution de la pratique par laquelle une personne, propriétaire d'une carrière, en concède le droit d'exploitation à une autre, contre redevance.
Juridiquement, il prend appui sur l'article 552 du Code civil qui dispose que :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ».
Cette propriété du dessous (le tréfonds) du terrain et la possibilité de procéder à toutes fouilles peut ainsi être concédée temporairement à un tiers.
Certaines références explicites à ce contrat figurent dans le Code minier (article L. 332-6 du Code minier (nouveau), concernant le non-renouvellement du contrat, par exemple).
Contrat de fortage : caractéristiques et nature
Généralités
Le contrat de fortage suppose la stipulation du droit au profit du bénéficiaire, d'extraire les matériaux tirés de la carrière.
Le mode de rémunération du propriétaire est habituellement une redevance annuelle fixe.
Le contrat de fortage s'apparente parfois à un contrat de louage ou de bail. En cas de litige, les juridictions judiciaires opèrent une requalification du contrat. C'est le cas lorsque le principal effet du contrat de louage est l'extraction du minerai : le contrat de fortage est ainsi caractérisé.
Juridiquement, le contrat de fortage a été analysé par la Cour de cassation comme une vente de meubles par anticipation (Cass.civ. 27 janvier 1947, S. 1947, 1, p. 72, J.C.P. 1947, II, 3.627, obs. E. Becqué, D. 1947, p. 197).
Le fortage en matière de biens publics
La question de la nature du contrat de fortage se pose, notamment concernant les biens publics.
Il est en effet courant que des sociétés privées sollicitent les collectivités territoriales afin de procéder à des fouilles en sous-sol de terrains publics.
Ainsi, un contrat de fortage portant sur un terrain communal a été considéré comme un marché public de travaux (CE, 3 juin 2009, n° 311798). En l'espèce, la société, outre l'exploitation de la carrière, procédait à la dépollution du site. La commune renonçait en contrepartie à la redevance.
On induit du même arrêt rendu par le Conseil d'état le 3 juin 2009 que le contrat de « fortage » aurait pu être qualifiée de « concession de travaux » dès lors que la rémunération de l'entrepreneur aurait été en lien seul avec l'exploitation de l'ouvrage.