Logement intermédiaire

La notion de logement intermédiaire ou à loyer maîtrisé est issue de l'ordonnance du 20 février 2014. Comme son nom le laisse supposer, le logement à loyer intermédiaire se positionne entre le logement social et le logement en parc privé. Il s'adresse aux ménages dont les ressources dépassent le plafond de ressources pour un logement social, mais qui ne sont pas assez aisées pour accéder au parc privé.

Les loyers y sont généralement inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux prix du marché. Les critères d'accessibilité à un logement intermédiaire sont précisés par la loi du 6 août 2015.

Des logements intermédiaires pour pallier le manque de logements sociaux

Certaines zones manquent de logements sociaux ou du moins d'habitations accessibles, ce sont les zones tendues. De plus, les écarts de prix entre le parc privé et le parc social s'accroissent.

Pour y faire face, les pouvoirs publics ont décidé de favoriser l'accession et la location de logements à prix intermédiaire.

Le gouvernement a donc instauré des incitations financières afin de favoriser la construction de logements intermédiaires, essentiellement dans les zones où les prix sont trop élevés pour la classe moyenne.

Critères d'un logement intermédiaire

L'article L302-16 du Code de la construction précise les critères permettant de définir un logement intermédiaire.

Afin d'être ainsi qualifié, le logement doit :

• bénéficier d'une aide, directe comme indirecte, de l'État, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit privé ;
• les revenus des candidats locataires ne peuvent pas dépasser un certain plafond, celui des biens financés par un prêt locatif intermédiaire (PLI) ;
• le logement intermédiaire doit constituer la résidence principale du locataire ;
• le montant du loyer est plafonné par décret.

Les baux des occupants sont principalement régis par la loi de juillet 1989.

Logements intermédiaires : des incitations fiscales pour les bailleurs

Bailleur particulier

Un dispositif d'aide à l'investissement locatif a été instauré pour les particuliers, afin de les inciter à investir en faveur du logement intermédiaire.

L'investisseur particulier peut prétendre, selon la durée de la location, à réduire son impôt sur le revenu au titre du dispositif Pinel, si le bien est loué au moins de 6 à 12 ans à des prix inférieurs de 20 % à ceux habituellement pratiqués.

Bailleur institutionnel

Les investisseurs institutionnels qui s'engagent à louer pendant au moins 15 ans en maintenant des loyers inférieurs de 20 % à ceux du marché ont droit à une TVA réduite à 10 % et à une exonération de taxe foncière sur propriété bâtie pendant 20 ans maximum.

Louer des logements intermédiaires est seulement ouvert à certains types de bailleurs sociaux comme les offices HLM et les sociétés d'économie mixte.

Par la même occasion, le législateur a créé un nouvel outil : le bail réel immobilier, une sorte de bail emphytéotique logement, afin de faciliter la construction de logements à loyers maîtrisés.