Discrimination au logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

 

Si vous êtes à la recherche d'un logement en location, sachez que votre futur bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document, ni refuser votre dossier pour des motifs discriminants.

Discrimination au logement : de quoi s'agit-il ?

La discrimination est le fait de traiter différemment une personne ou un groupe (par rapport à la collectivité) en raison de motifs ethniques, sexuels, religieux ou liés à l'âge. Le traitement discriminant est défavorable et est réalisé, à conditions égales, au détriment de la personne discriminée. 

Cette pratique peut intervenir dans les domaines les plus variés, professionnel, sportif, associatif, contractuel, etc.

La matière constitue une atteinte à la dignité de la personne. Elle est régie par l'article 225-1 du Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personne physiques en raison : 

  • de l'origine, de l'âge, du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ;
  • de l'apparence physique ou d'une particulière vulnérabilité résultant d'une situation économique apparente ou connue ;
  • du patronyme ou du lieu de résidence ;
  • de l'état de santé, du handicap ou de caractéristiques génétiques ;
  • de l'orientation ou de l'identité sexuelle ;
  • des mœurs, des opinions politiques ou des activités syndicales ;
  • de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le bailleur, propriétaire d'un appartement, est libre de choisir son locataire. Toutefois, celui-ci ne peut pas tout exiger en matière de justificatifs. Il ne peut pas non plus refuser un candidat du fait d'un motif discriminant.

Discrimination au logement : que dit la loi ?

En premier lieu, il convient de relever que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui traite des baux d'habitation portant sur les résidences principales, dispose (en son article 1) :

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal (...) ».

Le principe de non discrimination du candidat locataire est donc clairement affirmé par la loi. Le bailleur ne peut pas effectuer son choix entre deux dossiers sur la base de critères discriminants. Ainsi, le choix du locataire doit s'effectuer sur des critères objectifs (revenus, situation professionnelle stable, garanties). 

Quels recours en cas de discrimination à la location ? 

La difficulté, dans ces cas là, est de rapporter la preuve de la discrimination. Tout document écrit (même un mail échangé) ou attestation d'un tiers ayant assisté à l'entretien peut être utilisé. 

La personne lésée peut, dans un premier temps, saisir le Défenseur des droits (autorité ayant repris les missions de la HALDE). Les parties sont ensuite invitées à une médiation :

  • Si la médiation n'aboutit pas, le Défenseur des droits peut proposer une transaction aux parties, prévoyant une indemnité au profit de la victime.
  • En cas d'échec des deux précédentes solutions, la victime peut saisir la justice pénale en portant plainte, suivant un délai de trois ans maximum après les faits. 

L'auteur encourt une peine de prison de trois années maximum et 45 000 € d'amende.

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a instauré la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination. 

Cette action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique). Elle peut tendre à la cessation de la discrimination mais également à la réparation des préjudices subis par les victimes.

L'action de groupe est exercée par les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte.

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