Surface minimale d'une location

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Pour tout savoir sur la surface minimale d'un logement en location, voici nos explications.

Réglementation en matière de surface minimale d'une location

Le décret du 30 janvier 2002 indique les normes de décence que doivent respecter les logements destinés à l'habitation.

La décence se caractérise notamment par la surface minimale en dessous de laquelle il est interdit de donner un bien en location.

Le décret vise les locations de résidences principales, qu'elles soient vides ou meublées.

En d'autres termes, le propriétaire d'un logement n'atteignant pas la surface minimale prescrite par le décret de 2002, peut toujours le louer en tant que résidence secondaire ou location saisonnière.

Toutefois, tout n'est pas permis car dans le cadre d'une location saisonnière, la commune impose son propre règlement sanitaire.

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Surface minimale d'une location : calcul

Selon l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, pour être loué, un logement doit disposer d'au moins une pièce principale d'une superficie minimale de 9 mètres carrés et d'une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.

Comment calcule-t-on la surface habitable ?

Il faut déduire de la surface de plancher construite les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, embrasures de portes, fenêtres.

Sont également et notamment exclus la superficie des combles non aménagées, les caves, les sous-sols, les garages, terrasses, loggias, balcons, etc.

Ce même décret de 2002 offre une alternative à la surface minimale puisqu'il permet la location d'un logement de moins de 9 mètres carrés si son volume fait au moins 20 mètres cubes.

En cas de non-respect de la surface minimale ?

Si la surface minimale n'est pas respectée, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire afin que ce dernier réalise les travaux nécessaires pour mettre le logement aux normes. Il dispose d'un délai de 2 mois pour s'exécuter.

Si à l'issue de ce délai, rien n'a changé, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance. Le juge peut alors imposer des travaux ou réduire le loyer voire fixer des dommages et intérêts à la charge du propriétaire.

De plus, si le logement n'est pas considéré comme décent, le locataire perd son droit aux allocations logement.

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