Bail à durée déterminée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Dans des cas bien précis, il est, tout à fait, possible de mettre en location son logement pour une durée déterminée à l'avance.

Toutefois, cette durée doit répondre à une contrainte ou une situation particulière. Le point maintenant.

Qu'est-ce que le bail à durée déterminée ?

En location vide d'une résidence principale, la durée minimale dépend du bailleur :

  • 6 ans si c'est une personne morale (société ou association) ;
  • 3 ans si c'est une personne physique.

En location meublée constituant la résidence principale du locataire, le contrat de location est obligatoirement conclu pour une durée minimale de un an.

Est considérée comme résidence principale du locataire celle dans laquelle il réside habituellement et effectivement, avec sa famille, pendant au moins huit mois par an.

Dans le cas particuliers du locataire étudiant, la loi propose un contrat de location d'une durée de neuf mois, que la location soit vide ou meublée.

Bail à durée déterminée : en pratique, comment ça se passe ?

Un bail à durée déterminée :

  • prend simplement fin à la date convenue entre les parties ;
  • exclut toute procédure de résiliation.

Concernant la nécessité de loger un enfant pendant la durée de ses études à un retour d'expatriation, les raisons de la durée déterminée peuvent être diverses.

Il est toujours conseillé au bailleur de mentionner, dans le contrat de location, le motif de sa volonté de conclure un bail à durée déterminée. Toutefois, la raison invoquée doit être considérée comme valable. Un motif imprécis type « raison personnelle » n'est pas admis.

Le bailleur doit prévenir le locataire deux mois minimum avant la fin du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier.

Quid si le bail se prolonge à l'issue de la période déterminée ? Il se transforme en bail à durée indéterminée.

Bail à durée déterminée : dans quels cas est-il autorisé ?

En dehors de la résidence principale, les autres baux d'habitation peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Il s'agit, en l'espèce, de location de résidences secondaires, de locations saisonnières ou encore de locations de vacances. Peu importe que le logement soit loué vide ou meublé. Les durées de préavis et les motifs de congé peuvent, eux aussi, être fixés librement par les parties.

En effet, si de telles précautions ne sont pas prises, le locataire peut, en se prévalant du titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989, démontrer que le logement constitue sa résidence principale et bénéficier, par voie de conséquence, des durées minimales d'ordre public.

Le bail mobilité : un nouveau bail courte durée pour location meublée

Définition du bail mobilité

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité, un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité s'adresse à un locataire justifiant être, à la date de la prise d'effet du bail, soit :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat d'apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu à l'article L. 120-1 II du Code du service national ;
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Durée du bail mobilité

La durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois. Ce sont les parties (locataire et propriétaire) qui définissent entre elles une durée comprise entre 1 et 10 mois. Pour éviter les abus, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé ou reconduit.

Résiliation du bail mobilité

Le locataire peut donner son congé au bailleur avec un préavis d'un mois à n'importe quel moment du contrat en cours. Il devra faire sa demande de résiliation par lettre recommandée AR (accusé de réception). Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant le terme du contrat.

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