Loi Novelli

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Lorsque l'on signe un bail commercial, le locataire peut le résilier au bout de 3 ans.

La loi Novelli modifie cette durée lorsque le locataire est un gestionnaire de résidence de tourisme. Le point maintenant.

Loi Novelli : définition

La loi Novelli sur le tourisme, qui date du 22 juillet 2009, a été initiée par Hervé Novelli. Elle met en place de nombreuses réformes dans le domaine du tourisme.

La loi Novelli a en effet permis :

  • la réorganisation de la classification hôtelière ;
  • la modification d'attribution des chèques-vacances, notamment pour l'ouvrir aux PME ;
  • une meilleure protection des consommateurs de ventes en temps partagé (time share), c'est à dire une formule de vacances qui consiste à acheter le droit de jouissance d’un logement durant une période fixe de l’année ;
  • la création d'une agence de développement touristique de la France.

Champ d'application de la loi Novelli

Modification de la durée des baux commerciaux

La loi Novelli concerne les investisseurs qui ont investi en location meublé non professionnel (LMNP) de tourisme.

Elle met fin aux pratiques de certains gestionnaires des résidences de tourisme, qui résiliaient le bail au bout de 3 ans, exerçant une certaine pression sur les propriétaires afin de les contraindre à baisser leur loyer.

La loi fixe, à l'article 16, la modification de la durée du bail commercial entre l’investisseur et l’exploitant d’une résidence de tourisme. En effet, aujourd'hui, la durée des baux signés doit être de 9 ans fermes.

Indemnités d'éviction

Dans un bail commercial, le locataire a la possibilité de réclamer des indemnités d’éviction lorsque le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail arrivé à échéance.

Avec la loi Novelli, l’existence de ce droit, ainsi que ses modalités de calcul, doivent figurer dans les documents commerciaux remis aux investisseurs, de même que le nom du gestionnaire.

Un compte d'exploitation distinct

Le gestionnaire doit désormais disposer d’un compte d’exploitation distinct pour chaque résidence.

Il doit être en mesure de transmettre annuellement un bilan de l’année écoulée et celui-ci doit préciser :

  • les taux de remplissage ;
  • les événements significatifs de l’année ;
  • le montant et l’évolution des principaux postes de recettes et de dépenses de la résidence.

Loi Novelli et time share

Le time share a connu il y a quelques années un réel essor entraînant de par la même occasion de nombreux litiges.

La loi Novelli transpose une directive européenne sur les résidences à temps partagé renforçant les droits des associés. Ceux-ci disposent désormais d’un délai de rétractation de 14 jours.

La réglementation du contrat, intégrée dans le Code de la consommation, englobe les diverses formes juridiques auxquelles les professionnels peuvent avoir recours.

Si l’immeuble est situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne :

  • Si ce pays a transposé la directive européenne, c’est la loi du pays où est situé l’immeuble qui s’applique.
  • Sinon, c’est la loi française qui s’applique pour les consommateurs français.

Si l’immeuble n’est pas situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne :

La loi Novelli, dite « loi de développement et de modernisation des services touristiques », ne concerne pas que le tourisme. En effet, celle-ci permet aux consommateurs et investisseurs d'être mieux protégés.

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