Clause d'indexation

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Si vous avez l'intention de signer un bail commercial, il faudra vérifier si celui-ci comporte une clause d'indexation.

Clause d'indexation : définition 

La clause d'indexation, aussi appelée clause d'échelle mobile, permet la revalorisation automatique et régulière du loyer d'un bail commercial.

La clause d’indexation est une mesure contractuelle qui prévoit la prise en compte d’une variation automatique de la valeur du loyer en fonction de l’évolution d’un indice spécifique.

3 types d'indices existent :

  • ILC, l’indice des loyers commerciaux ;
  • ILAT, l’indice des loyers des activités tertiaires ;
  • ICC, l’indice du coût de la construction.

Le loyer fluctue en fonction de l'indice, à la hausse ou à la baisse.

Caractéristiques de la clause d'indexation

  • Pour les baux commerciaux, c'est en règle général l’ICC (indice du coût de la construction) qui est utilisé, il est publié trimestriellement par l’INSEE.
  • La clause d’échelle mobile doit être écrite, claire et précise, car elle peut être remise en cause ou être annulée.
  • Il est possible de souscrire à un nouvel indice pendant la validité du bail en signant un avenant.
  • La période d’indexation peut être fixée à chaque parution de l’indice ou sur des périodes plus longues souvent inférieures à 3 ans.

Clause d'indexation et objectifs

  • L'avantage est avant tout économique. Il permet de protéger les parties contre le risque de l’évolution monétaire.
  • Le second objectif est de flexibiliser le mécanisme de révision défini par l’article L. 145-38 du Code de commerce relatif à la révision du loyer.

Les sanctions

L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier pose le principe de l’interdiction des clauses d’indexation automatiques, sauf exceptions.

Les clauses d’indexation doivent se conformer à certaines contraintes :

  • limites du choix de l’index ;
  • restrictions de la périodicité des indices retenus
  • respect des contraintes relatives à l’évolution du loyer résultant de l’indexation.

Les limites

La principale limite de cette clause est que les indices de référence ne suivent pas exactement la variation de la monnaie.

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