Loyer fictif

Le terme « loyer fictif », ou « loyer imputé », désigne le service de location que les propriétaires de logement se rendent à eux-mêmes.

En d’autres termes, ce sont les loyers que les propriétaires auraient dû payer s’ils étaient locataires du logement dans lequel ils habitent. Faisons le point sur cette notion et revenons sur le projet de taxation des loyers fictifs.

Loyer fictif : qu'est-ce que c'est ?

Rappelons qu’un loyer est une somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d’un bien.

Le loyer que le propriétaire du bien ne paie pas correspond à un revenu fictif. Il n'est pas soumis à imposition pour le moment.

Toutefois, le gouvernement envisage de mettre en place une taxation sur les loyers fictifs. Une telle taxe est justifiée par le fait que le contribuable propriétaire d’une maison a une capacité contributive plus grande qu’un contribuable obligé de payer un loyer pour se loger.

Imposition loyer fictif : sous quelles conditions ?

Cette imposition des loyers fictifs, si elle entrait en vigueur, ne s’appliquerait qu’à certaines conditions :

En effet la valeur locative ne donne lieu à un revenu qu'à partir du moment où l’habitation est achevée et meublée. En d'autres termes, l'impôt ne s'applique que si le logement est utilisable en l'état.

De plus, l'impôt concerne uniquement les propriétaires ayant achevé le remboursement de leur emprunt, et qui occupent ce logement.

Cette imposition a pourtant déjà été pratiquée :

• En effet, jusqu’en 1965, la loi taxait les propriétaires qui jouissaient eux-mêmes de leur logement.
• La taxation du loyer fictif vise à restaurer l’égalité entre les personnes obligées de payer un loyer et les propriétaires, qui économisent la somme correspondant au loyer.

En revanche, l’imposition d’un loyer fictif constitue un frein économique à l’acquisition de logements. C’est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965 a posé le principe de l’exonération du loyer fictif. Ce principe est désormais codifié sous l’article 15-II du Code général des impôts.

Comment est calculé l'impôt sur le loyer fictif ?

Le potentiel impôt sur le revenu fictif se calculerait ainsi : valeur locative de la maison multiplié par les douze mois de l’année d'imposition.

À ce montant seraient rajoutés :

• les IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) ;
• des prélèvements sociaux.

Les économistes du CAE (Centre d'Analyse Economique), à l’origine de cette proposition, évoquent pour justifier celle ci une idée de neutralité fiscale :

• En effet, l’argent investi dans un logement mis en location rapporte des revenus aux propriétaires (dividendes, intérêts, loyers perçus, etc). Cette neutralité vise à réduire les privilèges fiscaux engendrés par le fait d’être propriétaire. L'imposition des loyers fictifs irait dans ce sens.
• Un autre motif évoqué est celui de la justice sociale et de l’équité.
• D'un autre côté, l’accession à la propriété a toujours été considérée comme un droit sacré et un tel impôt viendrait anéantir ce droit.

Néanmoins, cette taxation a peu de chance de voir le jour. Avec elle, devenir propriétaire (c’est le cas d’environ 57 % des français selon l’INSEE) n'aurait plus vraiment d'avantage. De plus, le fait de taxer des revenus implicites uniquement liés à la jouissance d’un bien remet en question la notion même de propriété.