Location d'une maison

 

Louer sa maison ? C'est tentant… Mais avant de sauter le cap, mieux vaut être bien informé !

Différences entre location de maison vide ou location meublée

La première différence concerne la durée du bail :

• dans le cadre d'une location nue : durée minimum de 3 ans lorsque le locataire est un particulier et 6 ans lorsque c'est une personne morale ;
• pour la location meublée : durée minimum du bail de 1 an ;
• cas particulier pour les locations à des étudiants : le bail peut être réduit à 9 mois (sans reconduction tacite).

Enfin, question loyer, un logement meublé se loue de 10 à 30 % plus cher qu'un logement équivalent loué vide. Les raisons ? La rotation des locataires est plus fréquente et les meubles doivent être changés régulièrement.

Location d'une maison : rédaction du bail

Depuis le 1er août 2015, la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a instauré un contrat de location type pour les locations à titre de résidence principale.

Sont indifféremment concernées les locations nues, les locations meublées et les colocations (lorsque tous les colocataires ont signé le même bail).

Doivent notamment figurer dans le contrat type les clauses suivantes :

• la désignation des parties ;
• la localisation et la destination du bien ;
• la date d'effet du contrat et sa durée ;
• le montant du loyer et des charges ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• les honoraires de location.

En cas de non respect du contrat type, le locataire peut réclamer soit une diminution du loyer soit la nullité du contrat.

Location d'une maison : droit de préemption

Le droit de préemption du locataire lui offre une priorité pour acheter le bien qu'il occupe en cas de congé délivré par son bailleur.

Dans les faits, le bailleur doit délivrer un congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail, initial ou renouvelé, par lettre recommandée, signification d'huissier ou remise en main propre. Le locataire a deux mois pour se manifester à compter de la réception de ce congé.

Assurances nécessaires

Le locataire est responsable des dommages causés au bien occupé pendant la durée de la location. Il doit remettre au propriétaire une attestation d'assurance lors de la remise des clés. Cette assurance obligatoire concerne les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts de eaux.

En cas de dommages, si le locataire n'est pas assuré, il doit indemniser personnellement le propriétaire.

Location de maison et les litiges

Qu'ils soient dus à l'absence de paiement du loyer, à une mauvaise utilisation du logement, à une résiliation abusive du bail, à une modification des conditions du bail en cours… les litiges entre propriétaires et locataires sont monnaie courante.

Le tribunal judiciaire de la commune où se situe le bien concerné est compétent si le litige n'a pas pu être réglé à l'amiable. Ainsi, dans le cas d'une procédure d'expulsion pour défaut de paiement de loyers, le juge peut suspendre l'expulsion et octroyer au locataire des délais de paiement dans la limite de 24 mois.

Pour approfondir :

• Vous souhaitez mettre votre maison en location. Pour cela, il convient de préparer votre bien et de respecter un certain nombre de formalités obligatoires. Consultez notre fiche pratique.
• Pour connaître vos droits en matière de location, téléchargez gratuitement notre guide de la location immobilière.
• L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Lisez nos infos et conseils dans notre article.